La jurisprudences de France - page 142158

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Décision mettant fin à la procédure - Sursis à statuer - Sursis indéfini... CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... ROGER, PREVENU ET PARTIE CIVILE ; 2° Y... ARLETTE, EPOUSE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A SURSIS A STATUER SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL RECLAMEE PAR DAME X... AU PREVENU Z... JACQUES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRETS CONTRACTES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Z..., Y... D'ALGERIE, ONT, EN VERTU D'UNE DECISION EN DATE DU 29 JUIN 1969 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE D'ATTRIBUTION DES PRETS DE REINSTALLATION LEUR DONNANT DROIT A UN NOUVEAU PRET DE 50000 FRANCS, SOUS CONDITION NOTAMMENT QU'ILS REGLENT LES INTERETS ARRIERES AFFERENTS AU CREDIT PRINCIPAL, OBTENU LE 31 DECEMBRE 1969 DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER INDUSTRIEL...

CASSATION - MOYEN - MOYEN DEVENU SANS OBJET - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - REJET DU POURVOI CONTRE LE PRECEDENT ARRET. EST DEPOURVU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 DECEMBRE 1972, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A REJETE LE POURVOI FORME PAR DE CARNE DE CARNAVALET QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1971 ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, TEL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MODIFICATION - EXECUTION PROVISOIRE. * EXECUTION PROVISOIRE - DIVORCE SEPARATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE DAME X..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI A CONFIE LA GARDE DE SON ENFANT ; QUE X... EN A INTERJETE APPEL, PUIS A SOUMIS AU TRIBUNAL SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE UN INCIDENT DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE ; QU'UN JUGEMENT A MAINTENU LES MESURES EDICTEES PAR L'ORDONNANCE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LADITE ORDONNANCE QUI A DECLARE SANS OBJET CETTE VOIE DE RECOURS, D'AVOIR...

REFERES - SEQUESTRE - NOMINATION - CONDITIONS. * REFERES - CONTESTATIONS SERIEUSES - SEQUESTRE - ORGANISATION D 'UNE EXPOSITION - LITIGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE PRODUCTIONS DOCUMENTAIRES, DITE " SOPRODOC ", ET SA FILIALE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPOSITIONS, DITE SOFREXPO, ONT POUR OBJET L'ORGANISATION A LEURS RISQUES ET PROFITS DE SALONS ET D'EXPOSITIONS ; QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ELLES AVAIENT ORGANISE PLUSIEURS EXPOSITIONS DANS LE DOMAINE DE LA CHIMIE ET DU LABORATOIRE SOUS LA DENOMINATION " SALON INTERNATIONAL DE LA CHIMIE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SCOTTO ET SIMION, RESPECTIVEMENT CHAUFFEUR-MECANICIEN ET CHAUFFEUR-ROUTIER RECEVAIENT DE L'ENTREPRISE JOSEPH...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - ABANDON MOMENTANE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUCOURTIOUX, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS DUDEFFANT, ETAIT CHARGE DE PRENDRE DES COLIS EN GARE D'AUBUSSON ET DE LES LIVRER A LEURS DESTINATAIRES ; QUE, LE 17 SEPTEMBRE 1968, APRES AVOIR RANGE SA CAMIONNETTE DANS LA COUR DE LA GARE, IL S'EST RENDU VERS 16 HEURES 45 AU LAVOIR PRIVE DE LA SNCF SITUE A PROXIMITE, EN BORDURE DE LA CREUSE, POUR SE BAIGNER LES PIEDS DANS LA RIVIERE ; QU'IL A ETE DECOUVERT, QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, NOYE DANS...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL AMENAGE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI - AMENAGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT AMENAGE EN 1963 DANS UN LOCAL SERVANT AUPARAVANT DE DEBARRAS A UN AUTRE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX QU'ILS ONT LOUES ECHAPPAIENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RECONNAISSANT QU'ILS ETAIENT ANTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE DE VENDEUR.... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE HARNIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DE CABANNES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE CAZENAVE, AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION D'UNE...