La jurisprudences de France - page 142154
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 1973, 72-10270
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, FORMEE PAR GUILLOTIN, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS ETABLIS A LA CHARGE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1973, 72-10766
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Entreprise ayant également une activité non agricole. ... ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX PERSONNES EXPLOITANT DES ENTREPRISES, DES BUREAUX, DES DEPOTS OU MAGASINS DE VENTE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS OU SYNDICATS AGRICOLES, LORSQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1973, 72-11327
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - PREUVE DE LA REALITE DE L 'ACCIDENT.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A ROUGE LE 23 MAI 1969 AUX MOTIFS QUE N'ETAIT PAS DEMONTREE LA MATERIALITE DU TRAUMATISME ET QUE MEME SI ELLE L'ETAIT LE TRAUMATISME ALLEGUE NE CONSTITUERAIT PAS, SELON LE MEDECIN EXPERT, LE FACTEUR DECLENCHANT OU AGGRAVANT DE LA LOMBO-SCIATIQUE CONSTATEE A CETTE EPOQUE CHEZ LA VICTIME, ALORS QUE TOUTE LESION QUI SE PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1973, 72-92476
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme et de procédure - Instance en cours - Loi précisant le mode des poursuites.... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME LICA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 6 JUILLET 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, DES CHEFS DE DIFFAMATION ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT PAR LEUR ORIGINE A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE, AYANT POUR BUT...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 février 1973, 78378
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de... REQUETE DE LA SOCIETE RHONE ORANGINA TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE D'UNE PART SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 30 AVRIL 1965, ET D'AUTRE PART, SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 1.542.957 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA MEME...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 78611
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REQUERANT, QUI A ETE RECRUTE EN QUALITE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 février 1973, 81000
- Insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux répressifs art. 1966-3 C.G.I. . ... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1973, 82156
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - LA CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1973, 82421 et 82476
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 82659
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - CHARGES ET OFFICES. - AGENTS DE CHANGE. - TUTELLE. - LA RESPONSABILITE DES SERVICES PUBLICS CHARGES DU... REQUETE DE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'AGEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A RAISON DES MALVERSATIONS COMMISES PAR LE SIEUR X..., AGENT DE CHANGE PRES LA BOURSE SANS PARQUET D'AGEN ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 14 JUIN 1941 ; LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945...
