La jurisprudences de France - page 142153

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - ACCES AUX EMPLOIS. - EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR AJDOINT ET SOUS... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DES MINISTERES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MEMES MINISTERES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 22 FEVRIER 1972, REJETANT LEUR RECLAMATION GRACIEUSE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MEME MINISTRE DU 19 AVRIL 1971 CHARGEANT LE SIEUR X...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - DECHEANCE ET SUSPENSION. - DECHEANCE. - EFFET NON... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RENVOYE LA DAME VEUVE X... YVONNE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT DU FAIT DE SON MARI DECEDE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER AU 26 SEPTEMBRE 1962 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI...

1 TUTELLE - TUTEUR - REDDITION DE COMPTE - CONTRAT JUDICIAIRE - CONSTATATION DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA REDDITION DE COMPTE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME SUZANNE F... EST DECEDEE LE 27 JANVIER 1927, LAISSANT A SA SURVIVANCE JEAN Z..., SON MARI, LEGALEMENT COMMUN EN BIENS ET USUFRUITIER DU QUART DE SA SUCCESSION, ET, POUR UNIQUE HERITIERE LEUR C... EDITH, NEE LE 4 MAI 1921 ; QUE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE COMPRENAIT UN IMMEUBLE SIS A LILLE, ACQUIS EN 1924, POUR LE PRIX DE 42500 ANCIENS FRANCS, ET UN FONDS DE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - LOI DU 13 JUILLET 1965 - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES AUX EPOUX - CLAUSE... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES EN 1933 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QU'AUX TERMES DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE, IL ETAIT STIPULE QUE LE MARI APPORTAIT SES DROITS MOBILIERS LUI REVENANT DANS LA SUCCESSION EN COURS DE REGLEMENT DE SON PERE, NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ET QU'AU CAS OU IL EN DEVIENDRAIT LE SEUL PROPRIETAIRE , " L'ESTIMATION QUI EN SERA FAITE EN VAUDRA VENTE A LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INOBSERVATION - FORCLUSION - DEMANDE -... JOINT COMME CONNEXES LES POURVOIS N° 71-12919 ET N° 71-13782 ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12919, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE FRAYSSE ET BERTIN, AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT A PAYER DES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE CIVILE...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INSTANCES JOINTES - LITIGES AYANT DES CAUSES DIFFERENTES - PARTIE NE FIGURANT PAS DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS, LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE FOURGONNETTE APPARTENANT A COSTEUX, CONDUITE PAR DUWICQUET ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE PROTECTA FRANCE, CONDUITE PAR PERROT ; QUE CELUI-CI FUT TUE ET LA VOITURE ENDOMMAGEE ; QUE LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - COLLISION DE VEHICULES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FOURQUIER, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS L'AUTOMOBILE DE DAME VEUVE X..., FUT BLESSE LORS D'UNE COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN CAMION DE LA SOCIETE CATHELAIN CONDUITE PAR LE PREPOSE CATTEAU ; QUE FOURQUIER A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CATTEAU A LA SOCIETE CATHELAIN ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, COMPAGNIE LA PAIX, ET A DAME VEUVE X... ; QUE CETTE DERNIERE LEUR A AUSSI DEMANDE REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - DEMANDE - RENONCIATION - PREUVE - CONCLUSIONS POSTERIEURES AU FOND NON. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE JACQUES X..., INTERDIT REPRESENTE PAR GENINET SON TUTEUR, A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI LE CONDAMNAIT A VERSER A LA SOCIETE MEAUX ET COMPAGNIE LE MONTANT DE TRAITES IMPAYEES ; QUE, PAR CONCLUSIONS DATEES DU 30...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - VITESSE EXCESSIVE - PARTAGE DE RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, HORS AGGLOMERATION, LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS PAR SANGNIER ET X..., SONT ENTRES EN COLLISION DANS UN CARREFOUR OU LE PREMIER AVAIT LA PRIORITE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES ET QUE LA MERE DE SANGNIER, LES TUTEURS DE SES ENFANTS ES-QUALITES ET SA CONCUBINE, DAME Y..., ONT DEMANDE L'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES AUX CONSORTS X... ET A LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE ANONYME GROUPE ANCIENNE MUTUELLE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, DUTTIL A ETE HOSPITALISE A ROANNE DU 16 AU 21 MARS 1970 ; QU'A CETTE DATE ET SUR SA DEMANDE IL A ETE...