La jurisprudences de France - page 142150

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DOMMAGE SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DE DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QU'AUBRY A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UNE CORDE DELIMITANT UN DEPOT DE MATERIAUX PLACE PAR...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - ENTREPRISES PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC - LITIGE RELATIF A DES OBLIGATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TRAMATRA, CHARGEE DE TRAVAUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, A RECU EN LOCATION DE L'ENTREPRISE DESMICHT UN ENGIN CATERPILLAR QUE CETTE DERNIERE AVAIT ELLE-MEME RECU EN LOCATION DE LA SOCIETE TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA REGION DU HAVRE, QUE L'ENGIN A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE ANTICHAR ENFOUIE DANS DU SABLE QU'IL NIVELAIT, QUE LA SOCIETE TRAVAUX ET...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - EXISTENCE D'UN PRIVILEGE ANTERIEUR. * ASSURANCE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE NOTAIRE CAVIGGIA A RECU EN 1961 ET 1962 DEUX ACTES DE CESSIONS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VERDI, L'UNE CONSENTIE PAR YVES A ANTOINE A... DE 10 PARTS POUR LE PRIX DE 7000 FRANCS PAYE COMPTANT HORS LA VUE DU NOTAIRE, L'AUTRE PAR GIRAULT A JACQUES A... DES 90 PARTS FORMANT LE SURPLUS DU CAPITAL SOCIAL, POUR LE PRIX DE 63000 FRANCS STIPULE PAYABLE A TERME, QUE CETTE SOMME A...

1 HUISSIER DE JUSTICE - DISCIPLINE - PEINE - DESTITUTION - OFFRE DE DEMISSION CONCOMITANTE A L'ACTION DISCIPLINAIRE - SEPARATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE MAUCONDUIT, HUISSIER DE JUSTICE A TRINITE MARTINIQUE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT OFFERT SA DEMISSION AU GARDE DES SCEAUX, NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES...

1 VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - DEMANDE DE SURSIS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. L'APPRECIATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE, LE 13 DECEMBRE 1963, VITAL ANDRE ET CARMEN B... Z... ONT ACQUIS D'ANTOINE Y... UN IMMEUBLE SIS ROUTE D'AVIGNON A LAMBESC ET LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT QUI EST EXPLOITE A L'ENSEIGNE DU LION D'OR ; QUE LE PRIX STIPULE ETAIT DE 120000 FRANCS, SUR LEQUEL LES ACQUEREURS ONT PAYE 20000 FRANCS DE LEURS DENIERS PERSONNELS, LE SOLDE ETANT VERSE PAR DES PRETEURS ; QUE CARMEN A... Z...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - ACCEPTATION POSTERIEURE A LEUR EXECUTION. SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE X..., QUI A TRAITE A FORFAIT, A ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE ACCEPTATION, POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AIT ETE DONNEE DE FACON EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SULITZER A PAYER, EN SUS DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE, LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES POUR SON COMPTE PAR...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION - LIQUIDATEUR NOMME PAR JUSTICE - ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE - VOIES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 NOVEMBRE 1971 EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 70-11948 ; DIRIGE CONTRE UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 16 JANVIER 1970 ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT DECISION DU 17 AVRIL 1972, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, A REJETE LE POURVOI N° 70-11498 ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - CASSATION PARTIELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 1ER MARS 1972 QUE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOURS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE MUTUELLE AGRICOLE TOURANGELLE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A, PAR ARRET DU 20 JUIN 1967, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE ; QUE, SUR LE POURVOI DE CETTE DERNIERE, ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 2, DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - DATE D 'APPRECIATION - JOUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 MAI 1968, LA SOCIETE COOPERATIVE " RESIDENCE DES HORTENSIAS " A ACQUIS DE LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION " SOLICO " UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION D'AIX-EN-PROVENCE AINSI QUE LE BENEFICE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR CE TERRAIN, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 160 LOGEMENTS ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1969, L'EXPROPRIATION DUDIT TERRAIN A ETE...

REHABILITATION - Réhabilitation judiciaire - Arrêt de rejet - Constatations nécessaires - Refus tiré de la gravité des faits et du caractère... REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 21 MARS 1972, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REHABILITATION. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE REHABILITATION DU DEMANDEUR ; " AU SEUL MOTIF QU'IL " AVAIT LA...