La jurisprudences de France - page 142109

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - ABSENCE DE BATIMENTS,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'ELLE AVAIT DELIVRE A SON FERMIER LE 24 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DAME X... AVAIT FIXE SA RESIDENCE DEFINITIVE A PROXIMITE DES BIENS LOUES, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT LES CAPACITES ET LES MOYENS FINANCIERS...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 - PLAN D 'APUREMENT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 21 AVRIL 1971, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A GUERIN AYANT OBTENU LE 19 JUIN 1970 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, A PROPOSE A SES CREANCIERS UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE GENERALE QUI, LE 18 FEVRIER 1970, S'ETAIT FAIT ACCORDER UN NANTISSEMENT SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS...

1 SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - EFFETS - CREANCIERS PRIVILEGIES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MAISON MAME A OBTENU LE 15 OCTOBRE 1963 DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE L'OUEST SODERO UN PRET REMBOURSABLE EN QUINZE ANS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE DE TOURS OU EST SITUEE SON EXPLOITATION INDUSTRIELLE, QUE LE CREDIT NATIONAL LUI A EGALEMENT CONSENTI TROIS PRETS LES 19 SEPTEMBRE 1963, 9 JUIN 1965 ET 7 AOUT 1969 REMBOURSABLES PAR ECHEANCES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - VEHICULES ROULANT EN FILE - DISTANCE INSUFFISANTE. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL SE SONT EXPRESSEMENT REFERES LES JUGES D'APPEL EN CE QUI CONCERNE L'EXPOSE DES FAITS, QUE SUR UNE SECTION RECTILIGNE DE ROUTE ET PAR TEMPS DE PLUIE, L'AUTOMOBILE DE X... HEURTA DE SON AVANT DROIT L'ARRIERE DE LA VOITURE DE Y..., LEQUEL SE DISPOSAIT A S'ARRETER POUR REPONDRE A L'APPEL D'UN PIETON ; QUE TANT Y... QUE X... ET SON EPOUSE FURENT BLESSES ET QUE LES VEHICULES SUBIRENT DES...

CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DE LA CONTESTATION - PROPRIETE - IMMEUBLE - ATTEINTE A UN DROIT D'USAGE - DECISION STATUANT SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA REVENDICATION IMMOBILIERE DE LA DAME X... ET NE RECONNAITRE A LA COMMUNE DE CANTARON ALPES-MARITIMES QU'UN SIMPLE DROIT DE PACAGE DIT DE " BANDITE " SUR LES TERRES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE JUGEMENT, IRREVOCABLE, DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE DU 25 FEVRIER 1910, RENDU ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES DANS LA CAUSE ACTUELLE, AVAIT RECONNU LA PROPRIETE DES PARCELLES A L'AUTEUR MEDIAT DE LA DAME...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - NON CONSOMMATION DU MARIAGE. UN MARI NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI POUR NON CONSOMMATION DU MARIAGE ALORS QUE X... SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES PARTIELLEMENT SANS REPONSE, QU'IL Y AURAIT EU A CET EGARD ET JUSQU'A CE QUE SA FEMME AIT RENCONTRE UN AMANT, ACCORD DES DEUX EPOUX LESQUELS N'AURAIENT PAS DESIRE AVOIR IMMEDIATEMENT DES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PROCES-VERBAL DES DEBATS - MENTIONS - VALEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR 17 JUIN 1971, DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LES AVOCATS DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS EN LA LECTURE DE LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, ET QUE LA REFERENCE AUX DOCUMENTS AUX LIEU ET PLACE DES DEBATS ORAUX EST INTERDITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE DU 25 MAI 1971 QUE LES AVOCATS ONT REPRIS A L'AUDIENCE LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LEURS...

1 PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - COMPARUTION DES PARTIES - DEFAUT DU DEMANDEUR - REPRISE DE LA CAUSE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 64 ET 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., INFIRMIERE SURVEILLANTE DE CHIRURGIE, QUI, POUR AVOIR PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES, AVAIT FAIT APPELER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A TROIS REPRISES, SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE LABORATOIRES ISH, MAIS N'AVAIT COMPARU DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION QU'A LA TROISIEME AUDIENCE, A, POUR JUSTIFIER SON ABSENCE AUX DEUX PREMIERES...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - DIFFUSION DE LIBELLES ET PUBLICATIONS DANS LA PRESSE DE... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET 1ER DU DECRET DU 23 AOUT 1945, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSES - SUPPRESSION D'EMPLOI DICTEE PAR DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1183, 1184, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CORFU, DELEGUE SYNDICAL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LA DEMANDE DE SON...