La jurisprudences de France - page 142108

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... A, PAR DEUX ACTES DU 19 DECEMBRE 1956, VENDU A LA SOCIETE " GRAND GARAGE DU BOULEVARD " UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DONNE A BAIL A CETTE SOCIETE DIVERS LOCAUX OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, X... L'A REFUSE EN INVOQUANT DIVERS MOTIFS QU'IL ESTIMAIT GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - EXAMENS MEDICAUX - DESIGNATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MESROUR, ACTUELLEMENT DOMICILIE EN ALGERIE, ETAIT TITULAIRE DEPUIS 1956 D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE DONT LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE DE SUSPENDRE LE SERVICE A COMPTER DU 16 JUILLET 1968 A RAISON DE L'AMELIORATION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L'INVALIDE ; QUE, PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE CONFIEE A UN MEDECIN A DESIGNER PAR LA CAISSE NATIONALE...

ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACOMPTE - PLAN DE FINANCEMENT - SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU MODE DE PAYEMENT - NOVATION.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE POUR MOITIE DE LA RUPTURE DU MARCHE DE TRAVAUX ET DE SON AVENANT, PASSES AVEC LA SOCIETE GHISONI-ZANELLA, ENTREPRISE QUI AVAIT EFFECTUE POUR SON COMPTE DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT D'UNE CLINIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES INDICATIONS D'UNE PANCARTE PORTANT " FERME POUR CAUSE DE...

HUISSIER DE JUSTICE - FRAIS - TARIF - DECRET DU 5 JANVIER 1967 - DROIT PROPORTIONNEL - INTEGRALITE - RECOUVREMENT DE SOMMES DUES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS L'OPPOSITION DE X... ET DE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE LA GIRONDE, SON ASSUREUR, A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR Y..., HUISSIER DE JUSTICE, LAQUELLE AVAIT COMPORTE UN DROIT PROPORTIONNEL DE 628,95 FRANCS CALCULE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A Z... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QUE Y... ET Z... FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, PAR VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS - INDEMNITES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA B DE L'ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE L 293, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST SERVIE DE TELLE SORTE QUE, POUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES, L'ASSURE RECOIVE AU MAXIMUM, AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS MALADIES, TROIS CENT SOIXANTE INDEMNITES JOURNALIERES ; ATTENDU QUE POUPON AYANT PERCU ENTRE LE 2 JUIN 1967 ET LE 1ER JUIN 1970 POUR DES AFFECTIONS NON...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - COLPORTEUR DE JOURNAUX. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN LOUAGE DE SERVICE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE ORDINAIRE, ET NON LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE DAME X..., COLPORTEUSE DE JOURNAUX, "N'A AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL" ET N'A VERSE AUCUNE PIECE ETABLISSANT SA QUALITE DE...

1 TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INCOMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FRANCE " AVAIT OBTENU DU JUGE D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE X..., UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR DES PRIMES D'ASSURANCE-INCENDIE ECHUES EN DECEMBRE 1969 ET EN DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE NON FONDE LE CONTREDIT QUI AVAIT ETE FORME PAR X..., SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AVAIENT PROMIS DE PAYER A Y..., A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, UNE SOMME DE 40000 FRANCS A VALOIR SUR LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A LUI ACHETER ; QU'ILS ONT OBTENU DU TRIBUNAL LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS DE LEUR VENDEUR ET LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A LEUR RESTITUER UNE SOMME...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - VENTE DU CHEPTEL ET ABANDON DE L'EXPLOITATION A UN AUTRE CULTIVATEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES CIRCONSTANCES MISES EN AVANT PAR LA BAILLERESSE CONTRE SON FERMIER CORRESPONDAIENT A L'EXECUTION, DANS SES DIFFERENTES PHASES, D'UN CONTRAT D'ADHESION A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ; MAIS ATTENDU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - GARAGES - GARAGES... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AVAIT, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... ET DES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE PAVILLONS DESSERVIS PAR UN CHEMIN PRIVE, MIS A LA CHARGE DE Z..., PROPRIETAIRE VOISIN, UNE REPARATION PECUNIAIRE, AU MOTIF " QU'EN DONNANT ISSUE A VINGT GARAGES SUR CETTE VOIE PRIVEE RELATIVEMENT ETROITE, RESERVEE EN PRINCIPE A UN USAGE BOURGEOIS POUR LE SERVICE DE LA RESIDENCE DES RIVERAINS, IL AVAIT, EN CETTE QUALITE, COMMIS UN...