La jurisprudences de France - page 142097
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 84272
PROCEDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION..* ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889... REQUETE DE LA DAME X... KADDOUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 11 JUILLET 1969 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DE FINANCES N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 84276
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* INVALIDITE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 84355
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LE BENEFICE NET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 84357
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CAS OU LE... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 9 JUILLET 1971 QUI A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU GARD DU 27 MAI 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UNE CHAUSSEE DE DESENCLAVEMENT DU MAS CHAZELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CENDRAS ET DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A L'OPERATION ENVISAGEE, ENSEMBLE AU REJET DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 84449
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 84761
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE NE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 84784
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION..* CONVOCATION DES ELECTEURS - ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL.... REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... JEAN CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE RIVIERE-SALEE MARTINIQUE A REJETE SA PROTESTATION ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 84916
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION CREEE PAR L'ARTICLE 8, IV, 1. DE LA Loi DU 30... REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 3 OCTOBRE 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ET LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; LA LOI DE FINANCES MODIFICATIVE POUR 1965 DU 30 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 84984
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DE L'IMPOSITION DE 1965 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "5° LES REVENUS PROVENANT DE ... SALAIRES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 85111
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* AGENTS DE LA VILLE DE PARIS - AGENTS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE - MER - ABSENCE DE DROIT AU...
