La jurisprudences de France - page 142094
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 80200
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P..* ACCIDENT SURVENU A UN NAVIRE... REQUETE DE LA SOCIETE "THE OCEANIC STEAMSHIP COMPANY" TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 DECEMBRE 1964, DANS LA PASSE DU LAGON DE BORA-BORA A SON PAQUEBOT "MONTEREY", QUI S'Y EST ECHOUE ; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1972, 80320
AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION..* EXERCICE A TITRE PRINCIPAL... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... PAULE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT LUI A REFUSE LE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L'ACQUISITION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET 1965 ; LE CODE RURAL ; LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 80463
- Personnes et Immeubles imposables - Constructions nouvelles n'ayant pas fait l'objet d'une demande de permis de construire - Notion de... REQUETE DE LA DEMOISELLE LACAZE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1967 ET DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ASSIGNEE A SON IMMEUBLE DE L'AVENUE DU BOIS A ANDERNOS ET D'AUTRE PART A LA RECTIFICATION DE SON COMPTE FONCIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1972, 80588
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 juillet 1972, 80722
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN REVISION..* - CAS D'OUVERTURE - CARACTERE LIMITATIF DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE... REQUETE DU SIEUR X... GUY TENDANT A LA REVISION D'UNE DECISION DU 11 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SES REQUETES N° 75.133 ET 76.134 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ET LES DECRETS DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "DEFENSES SONT FAITES, LE CAS ECHEANT, SOUS PEINE D'AMENDE ET MEME, EN CAS DE RECIDIVE, SOUS PEINE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1972, 80841
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1972, 81004
REQUISITIONS. - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS LOI DU 11 JUILLET 1938..* NOTION DE BESOINS DU PAYS. BARAQUEMENTS OCCUPES PAR DES... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE REFUS DE LEVER LA REQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X..., REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA RECLAMATION DU 25 JANVIER 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE REFUS ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 MODIFIEE PAR LES LOIS DU...
| France, Conseil d'État, Section, 21 juillet 1972, 81032
LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 - MOTIFS... REQUETE DE LA SOCIETE D'H.L.M. "CENTRE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 23 ET 27 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA CORREZE A REJETE "LES MOTIFS D'OPPOSITION INVOQUES PAR LA SOCIETE D'H.L.M. "CENTRE" A L'ENCONTRE DES DEMANDES D'ACQUISITIONS" DE LOGEMENT FORMULEES PAR LES SIEURS Y... FERNAND ET X... ALEXANDRE , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 81086
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -...
| France, Conseil d'État, Section, 21 juillet 1972, 81121
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* EVOCATION PARTIELLE - OMISSION DE STATUER SUR CERTAINES... REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MONTECH SOIENT DECLARES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE SIEUR X... A TROUVE LA MORT LE 28 AOUT 1968 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE...
