La jurisprudences de France - page 142079

DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Décès du prévenu - Action publique - Extinction - Effets - Amende fiscale - Droits éludés - Mise... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 NOVEMBRE 1970, QUI, POUR INFRACTION DOUANIERE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE FISCALE AINSI QU'AUX DROITS ET TAXES EXIGIBLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE EN DEMANDE QUE X... PAULETTE, VEUVE ET HERITIERE DE X... ALBERT A, PAR MEMOIRE ADDITIF, DECLARE VOULOIR REPRENDRE A SON COMPTE, AINSI QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE DE PARIS NE S'ETANT PAS POURVUE EN CASSATION, LE...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - INTERVENANT - POSSIBILITE DE DEFENDRE SES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE POURTOUR D'UNE GRANGE, SUR LAQUELLE LEUR DROIT DE PROPRIETE N'EST PAS CONTESTE, EST DEMEURE DANS L'INDIVISION ENTRE LEURS AUTEURS ET CEUX DES CONSORTS Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CONSORTS X... SOUTENANT QUE LE POURTOUR LITIGIEUX, ETANT L'ACCESSOIRE DE LA GRANGE, DEVAIT SUIVRE LE SORT DE CELLE-CI, QUI AVAIT ETE MISE DANS LEUR LOT, LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE - NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUET, QUI AVAIT ETE NEGOCIANT EN PRODUITS DU SOL ET SOUTENAIT AVOIR LIMITE SON ACTIVITE DEPUIS 1961 A LA VENTE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES, EXCLUE DE L'OBLIGATION D'AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT TENU D'ADHERER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION, DITE AGRR, AUX MOTIFS QUE, SON NUMERO D'INSCRIPTION A L'INSEE CORRESPONDAIT A UNE ACTIVITE DE NEGOCIANT EN PRODUITS DU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE - DEFINITION - REJET D'UNE ACTION EN RADIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 27 JANVIER 1971, X... A, EN MARS 1959, CONSENTI A LA DAME Y..., COMMERCANTE, UN PRET DE 45000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR PLUSIEURS IMMEUBLES APPARTENANT A LADITE DAME, QUE LE PRETEUR AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION FORCEE, LA DAME Y..., PRETENDANT AVOIR ENTIEREMENT REMBOURSE LE PRET SUSVISE, A ASSIGNE X... EN RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE QUE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - RENONCIATION A L'INVOQUER - ATTITUDE DE L'ASSUREUR VIS-A-VIS DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A INDEMNISER X... DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN PARTICIPANT LE 25 NOVEMBRE 1962 A UN MATCH DE FOOTBALL, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE OPPOSAIT QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE ELLE SUIVANT ASSIGNATION DELIVREE LE 27 NOVEMBRE 1967 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR RUFFING, ASSURE SOCIAL RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AU MOTIF QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX, POUR UNE PERSONNE DONT LES RESSOURCES MENSUELLES SE LIMITAIENT A 741 FRANCS ALORS QUE, PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - VOLONTE DE NUIRE - CONTESTATION DE L'AUTHENTICITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... DECEDERENT EN LAISSANT COMME HERITIERS LEUR FILLE, DAME X..., ET DEUX PETITES-FILLES, LES DEMOISELLES Y..., VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR PERE PREDECEDE ; QUE CES DERNIERES AYANT CONTESTE L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT DE LEUR GRAND-PERE, QUI LAISSAIT A LEUR TANTE LA TOTALITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, DAME X... LES A ASSIGNES POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE ET LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS, ET QU'APRES UNE...

1 AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MANDAT - MANDATAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 13 JUILLET 1966, X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS, DONNAIT MANDAT A LA SOCIETE CAILLIAU DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR DIVERSES ACTIONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UNE SOCIETE ANONYME ; QUE LA SOCIETE CAILLIAU, EN CAS DE SUCCES, DEVAIT RECEVOIR UNE COMMISSION DE 5 % SUR LE PRIX DE VENTE ; QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE, X... EST ENTRE EN RAPPORT AVEC UNE...

ACTION EN JUSTICE - INTERET - INDIVISION - PARTAGE - DEMANDE D'UN CREANCIER TENDANT A LA VENTE D'UN IMMEUBLE DONT SON DEBITEUR EST... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU SOUS LE N° 1255 ET DES PRODUCTIONS QUE X..., CREANCIER DE DAME Z..., VEUVE Y..., AVAIT, POUR GARANTIR SA CREANCE, PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR DES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS ENTRE SA DEBITRICE ET LA FILLE DE CELLE-CI, DAME A... NEE Y... ; QUE, SUIVANT ASSIGNATION DU 28 NOVEMBRE 1965, X... A EXERCE L'ACTION EN PARTAGE APPARTENANT A SA DEBITRICE ; QUE, PAR...

1 CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - INTERVENANT - OMISSION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., CREANCIER HYPOTHECAIRE DE DAME A... VEUVE Z... AYANT, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU SOUS LE N° 1256, INTRODUIT DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONCERNANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A SA DEBITRICE, IL EST REPROCHE A CET ARRET, QUI A DECLARE QUE LADITE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SE TROUVAIT SANS OBJET DU FAIT QUE LES IMMEUBLES SAISIS AVAIENT DEJA ETE VENDUS SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE...