La jurisprudences de France - page 142072

SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 NOVEMBRE 1970 D'AVOIR DEBOUTE X..., ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME L'AIR LIQUIDE, DE SA DEMANDE TENDANT A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE POUR SE PRONONCER SUR LA REVOCATION DE CERTAINS ADMINISTRATEURS, AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE LES FAITS QUE X... ENONCE ONT DEJA FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE REJET ANTERIEURES, NOTAMMENT DE LA CHAMBRE DES...

TRANSPORTS FLUVIAUX - AFFRETEMENT - DELAI DE "PLANCHE" - POINT DE DEPART - JOUR FERIE. * LOIS ET REGLEMENTS - CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 29 JUILLET 1970, LES BATEAUX AUTOMOTEURS L'" EQUITE ", APPARTENANT A X..., ET L'" IRA ", APPARTENANT A Y..., QUI AVAIENT, CHACUN, FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION D'AFFRETEMENT AU VOYAGE, ARRIVERENT LE DIMANCHE 9 MARS 1969 A NANTERRE, AU QUAI DESSERVANT L'USINE EXPLOITEE PAR LE DESTINATAIRE DES CARGAISONS, LA SOCIETE " DES ETABLISSEMENTS METALLURGIQUES CHAMPION...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des... REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS A LAQUELLE IL A ETE ASTREINT PAR DEUX ETATS EXECUTOIRES EMIS PAR LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-D'HERES DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR DES COMMANDEMENTS SIGNIFIES LE 26 FEVRIER ET LE 3 OCTOBRE 1963 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... MICHEL ET DE LA DAME VEUVE Y... ROGER TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 14 MARS 1968 AU SIEUR COUSIN MICHEL X... QU'IL EFFECTUAIT UNE PLONGEE EN SA QUALITE DE SCAPHANDRIER PROFESSIONNEL DANS UN BASSIN DU PORT DE DIEPPE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU...

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES... REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 JUIN 1967 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE SE PRESENTER A L'EPREUVE DE SELECTION EN VUE DE L'ACCESSION AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 16 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1036 DU 29 OCTOBRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - OBSERVATIONS ORALES. -... REQUETE DE LA VILLE DE BOURGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA DAME X... LA DECHARGE DE LA TAXE DE BALAYAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOURGES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... 1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L' I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L' I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A...

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE DE SERVICE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, DIRECTEUR DE SERVICE TECHNIQUE D'ETUDE DES ROUTES ET AUTOROUTES DU 30 NOVEMBRE 1970, RELATIVE A L'ORGANISATION INTERIEURE DE LA DIVISION DES OUVRAGES D'ART ET L'AFFECTANT A L'ARRONDISSEMENT DE RECHERCHE EN BETON PRECONTRAINT DE LADITE DIVISION ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE...

- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. -...