La jurisprudences de France - page 142065

- Locaux imposables - Adresse où le contribuable ne dispose que d'une simple boîte aux lettres. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR REICHENECKER X... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES TAXES ANNEXES AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - "LE DROIT PROPORTIONNEL...

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* GRADE RETENU POUR LA LIQUIDATION - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DEMANDE - DEMANDE PAR L'ASSURE - DELAI - POINT DE DEPART -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1 ET 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D' APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTESTATION D' ORDRE MEDICAL RELATIVE A L' ETAT DU MALADE, A L' EXCLUSION DES CONTESTATIONS REGIES PAR L' ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D' EXPERTISE MEDICALE ; QUE, SELON LE SECOND, EN MATIERE D' ASSURANCE MALADIE, L' EXPERTISE AINSI PREVUE EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME "PARAIT". * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - JUGEMENT... ATTENDU QUE CETTE SOCIETE A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LE JUGEMENT, QUE LE POURVOI NE CRITIQUE AUCUNE DES DISPOSITIONS LA CONCERNANT, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ; MET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT LA NUIT ENTRE UN VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE - SYNDICAT - PLAINTE CONTRE LES RESPONSABLES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'UNION DES SYNDICATS CHRETIENS DES CHEMINOTS D'ALSACE ET DE LORRAINE DEPOSA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE X... ET Y..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET SECRETAIRE DE LA SECTION MOSELLANE DU SYNDICAT CFTC, POUR AVOIR OMIS DE LUI TRANSMETTRE LES COTISATIONS DES ADHERENTS ET AVOIR AINSI DETOURNE OU DISSIPE LE MONTANT DESDITES COTISATIONS ; QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE, OUVERTE SUR CETTE PLAINTE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ACTION DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 190 ET L 249 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 ET 34 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES DE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L' APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE ; QUE D' APRES LE SECOND L' ASSURE SOCIAL POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS MALADIE DOIT JUSTIFIER D...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DEMANDE - DEMANDE EN CONSTATATION - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 1134, 1315 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DE L' ADAGE " PAS D' INTERET, PAS D' ACTION ", DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE WENDAL VERSAIT A SON PERSONNEL UNE PRIME EGALE, EN PRINCIPE, A UN MOIS DE SALAIRE ; QU' APRES SA...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - CESSION PARTIELLE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV ET 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RUBERIA, QUI FABRIQUE CERTAINES PIECES DE CAOUTCHOUC, EN 1953, EN QUALITE DE REPRESENTANT REMUNERE A LA COMMISSION ; QUE PARMI SES CLIENTS SE TROUVAIT LA SOCIETE CITROEN ; QU' A PARTIR DU MOIS DE MAI 1967, LA SOCIETE SACRED S' EST SUBSTITUEE A LA SOCIETE RUBERIA POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS ET, NOTAMMENT...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Interprétation - Compétence judiciaire non. Les conventions diplomatiques sont des actes de haute... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... AUGUST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 28 AVRIL 1971 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET LES MUNITIONS ET INFRACTION DOUANIERE L'A CONDAMNE A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DOUANIERE ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES, ARMES, MUNITIONS ET AVION SAISIS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Interprétation - Compétence judiciaire non. Les conventions diplomatiques sont des actes de haute... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUIN 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... PHAIM, Y... ET Z... ORASAMOND DES CHEFS D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DOUANES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ET COMPLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU...