La jurisprudences de France - page 142061

ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - ACCORD DES PARTIES - ABSENCE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE COUT DES TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR X..., ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DES CONSORTS Y..., SUR LA BASE DES PRIX UNITAIRES FIGURANT AU BORDEREAU DU " SYNDICAT GENERAL DES ARTISANS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'ADOPTER, POUR LA CONSTRUCTION, LES PRIX FIXES AU DEVIS ESTIMATIF...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME SPECIAL DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NE LE 31 JUILLET 1902, X..., ANCIEN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, BENEFICIE A CE TITRE DEPUIS LE 1ER AOUT 1957 D'UNE PENSION DE RETRAITE ; QU'AYANT, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1957, COTISE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AUQUEL IL ETAIT IMMATRICULE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1950, IL A SOLLICITE EN JUILLET 1967 LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE ACQUISE SOUS CE REGIME ET A DEMANDE QUE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION, POUR CETTE LIQUIDATION, LES ANNEES D'ACTIVITE...

MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - ENGAGEMENT PRIS PAR LE MANDATAIRE - LIMITES DU MANDAT. * MANDAT - MANDANT - FAUTE - MANDAT N'AYANT QU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT VENDU A L'AGENCE DELATTRE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, NON REGULARISE, LE PAVILLON DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT EGALEMENT DONNE A CELLE-CI UN MANDAT, DONT LA VALIDITE EST RECONNUE PAR DES...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 8 FEVRIER 1971 TENUE PAR MM BRACHET, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE LEGITIME DU PRESIDENT TITULAIRE, ATCHOARENA, CONSEILLER, ET ME BAYLE, AVOCAT A LA COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, COMPLETANT LA COUR D'APPEL EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DU SIEGE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CES MENTIONS DEMONTRERAIENT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS COMPOSEE...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - REFERES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE, DESIGNANT, A LA REQUETE DES CONSORTS X..., ADJUDICATAIRES D'UN IMMEUBLE SAISI, UN ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE POUR TRANSFERER LA TOTALITE DES CHEPTELS MORT ET VIF, APPARTENANT AUX DEBITEURS SAISIS, EN TEL LIEU QU'IL CHOISIRAIT, POUR QU'ILS SOIENT TENUS A LA DISPOSITION DES AUTORITES DE JUSTICE EN VUE DE LEUR REALISATION ULTERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI, DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE LA DECISION. * BAUX COMMERCIAUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A Y..., PORTANT SUR UN CINEMA ET UN APPARTEMENT, ONT, APRES EXPERTISES, ENTENDU EXERCER LE DROIT DE REPENTIR ; QU'UN ARRET EN DATE DU 21 JANVIER 1971, A JUGE QUE LES BAILLEURS NE POUVAIENT PLUS EXERCER CE DROIT ET RENVOYE LES PARTIES POUR CONCLURE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES CONSORTS X... SE SONT...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 SEXIES - CONDITIONS D'APPLICATION - ELEMENTS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QU'EN MARS 1965 X... A PRIS EN LOCATION VERBALE UN APPARTEMENT AUPARAVANT LOUE PAR DAME Y..., SA PROPRIETAIRE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'IL Y A INSTALLE LA DEMOISELLE Z..., AU NOM DE QUI ONT ETE SOUSCRITS LES ABONNEMENTS POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE, ET AVEC QUI IL A CONTRACTE MARIAGE EN 1969 ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - DROIT DE REINTEGRATION LEGAL - ARRETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE, LE 10 FEVRIER 1964 X... A DELIVRE CONGE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A Y..., LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE DEMOLIR EN VUE DE LE REMPLACER PAR UN AUTRE IMMEUBLE D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT DAVANTAGE DE LOGEMENTS ; QUE, LE 24 AOUT 1965, IL A NOTIFIE AU PRENEUR UN ARRETE DE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS,4 MAI 1971 D'AVOIR DECLARE X..., ANCIEN LOCATAIRE, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PRONONCE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS D'OCCUPATION PERSONNELLE ET DE REPARATIONS LOCATIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PU IGNORER QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME A ACCOMPLIR SES PROPRES OBLIGATIONS...