La jurisprudences de France - page 142056

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - PEREMPTION D'INSTANCE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 15 DU... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE; QUE, SELON LE SECOND, LA PEREMPTION D'INSTANCE N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

CONVENTIONS COLLECTIVES - BANQUE - SYNDICAT PROFESSIONNEL - PARTICIPATION AUX REUNIONS SYNDICALES - CONGES EXCEPTIONNELS - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSES A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ETAIT BIEN FONDEE A RETENIR SUR LE SALAIRE DE DAME X..., POUR LE MOIS DE JUILLET 1968, LA SOMME DE 16, 37 FRANCS POUR ABSENCE NON AUTORISEE DANS LA MATINEE DU 24...

CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954 - ADDITIF DU 7 JUIN 1963 - SALAIRE - INDEMNITES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'AVENANT DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE SANS AUTORISATION - DEMARCHES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., EMPLOYEE CONGEDIEE SUR LE CHAMP PAR Y..., ALORS QUE CETTE SALARIEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'ABSENCES NON AUTORISEES CONSTITUTIVES DE FAUTES GRAVES DE NATURE A LA PRIVER DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS...

1 PRESSE - Journaux et écrits étrangers - Périodiques ou non - Mise en circulation - Interdiction - Arrêté ministériel - Légalité -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... SERGE PREVENU, 2° LA "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" C.G.T., CIVILEMENT RESPONSABLE, ET IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA "CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.D.T. PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1970 QUI, POUR REPRISE, SOUS UN TITRE DIFFERENT, DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL INTERDIT, A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 3 600 F, A DECLARE LA "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe à... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE , PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1971, QUI A CONDAMNE Y... AMAR, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS... REQUETE DU SIEUR X... GILBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUDE A ORDONNE LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE, A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 3 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; LA LOI D'ORIENTATION...

ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE..* RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS - MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DANS... REQUETE DU SIEUR Y... X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR UNE DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A LA MODIFICATION DE SON RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET A CE QUE LUI SOIT ATTRIBUEE UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 22 AVRIL...

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..*...

COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE...