La jurisprudences de France - page 142053
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1972, 71-10752
1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PROCEDURE LE NECESSITANT - ASSIGNATION A JOUR FIXE - AFFAIRE NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 16 DECEMBRE 1970 DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE JUGE-RAPPORTEUR AIT ETABLI UN RAPPORT ECRIT, ALORS QUE, DANS LE RESSORT DE CETTE COUR D'APPEL, CETTE FORMALITE EST EXIGEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PAS REQUISE LORSQUE LA JURIDICTIONSAISIE D'UNE ASSIGNATION A JOUR FIXE N'A PAS ESTIME, COMME EN L'ESPECE, DEVOIR RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT MAGISTRAT CHARGE DES MISES EN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 1972, 71-12845
1 TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CONTESTATION RELATIVE A DES ACTES DE COMMERCE - FONDS DE COMMERCE - PROMESSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES A COMMERCY, D'UN FONDS DE CONFECTION-LINGERIE QUE DAME VEUVE Y... S'ETAIT, PAR ACTE DU 3 FEVRIER 1970, ENGAGEE A ACQUERIR MOYENNANT UN PRIX DE 60000 FRANCS, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC LA PROMETTANTE QUI AVAIT REFUSE DE REALISER SON ACHAT DANS LE DELAI CONVENU ; QUE CETTE DERNIERE A AUSSITOT FAIT VALOIR QU'UN TEL LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE...
| France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1972, 81368
AGRICULTURE. - CHASSE. - .* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE. SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 L... REQUETE DE L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER CALVADOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A PRECISE QUE L'EXCLUSION DU TERRITOIRE CYNEGETIQUE DE L'ASSOCIATION DES PARCELLES SUR LESQUELLES LE SIEUR X... EST DETENTEUR DE DROITS DE CHASSE CESSERA DE S'APPLIQUER EN TOUT ETAT DE CAUSE LE 31 AOUT...
| France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1972, 82069
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - VISAS..* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA... RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR DU 27 AVRIL 1967 AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE MAINTENON A EXPLOITER A BAILLEAU-SOUS-GALLARDON UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE NOTAMMENT PAR CELLE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1972, 82228, 82255, 82973 et 82275
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..*... REQUETES DE LA DAME Y... HELENE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1970 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 20 AOUT 1962 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME...
| France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1972, 82558
AGRICULTURE. - CHASSE. - ..* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - DATE A LAQUELLE S'APPRECIE L'ETENDUE TERRITORIALE DES DROITS. LE... RECOURS DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE DU 18 AOUT 1970 EN TANT QU'IL A SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PAIZAY-LE-SEC DES TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X... ET UNE DECISION DU SOUS-PREFET DE MONTMORILLON DU 8 SEPTEMBRE 1970 REJETANT LES OPPOSITIONS DE LA SOCIETE CIVILE...
| France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1972, 82861
AGRICULTURE. - CHASSE. - .* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - PROCEDURE - PERIODE DURANT LAQUELLE L'OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE -... REQUETE DE LA DAME BAUDOUIN Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE A REJETE SON OPPOSITION A L'INCLUSION DE TERRES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE POITIERS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION...
| France, Conseil d'État, Section, 16 juin 1972, 82872
ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - EXEMPTIONS ET DISPENSES. - .* NOTION DE " MORT EN SERVICE COMMANDE ". L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SA DECISION DU 25 FEVRIER 1970 REFUSANT DE DELIVRER A LA DAME VEUVE Y... AU NOM DE SON MARI, L'ATTESTATION DE "MORT EN SERVICE COMMANDE" PERMETTANT A SON X... THIERRY D'ETRE DISPENSE DE SES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ; VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 8 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 juin 1972, 83520
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* BULLETINS DE VOTE. LA PRESENCE , SUR TROIS BULLETINS SEULEMENT D'UNE LISTE,... REQUETE DU SIEUR C... LEOPOLD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS C... ET E... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEFRANCHE-DE-PANAT AVEYRON , A ANNULE L'ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DU SIEUR X... ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 1972, 71-10652
JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS D'ORDRE GENERAL - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE DE LA VICTIME EXONERANT LE GARDIEN - ACCIDENT SURVENU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382,1383 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, A LA SUITE D'UNE COLLISION AYANT AFFECTE SON PROPRE VEHICULE, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., SON PROPRIETAIRE ; QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER,1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LES...
