La jurisprudences de France - page 142049

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - CAUSE DE L'OBLIGATION - PREUVE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIR DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 OCTOBRE 1963, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UN DOMAINE AGRICOLE A Y... POUR LE PRIX DE 230000 FRANCS, DONT 10000 FRANCS PAYES COMPTANT LE JOUR MEME, A TITRE D'ACOMPTE,80000 FRANCS DANS LES HUIT JOURS ET LE SOLDE DANS LE DELAI D'UN AN ; QUE, LE 19 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LES PARTIES ONT RESILIE LEURS ACCORDS, APRES ABANDON PAR Y... DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PRET - EFFET - PRET HABITUEL - PRET D'UN VEHICULE A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT LA FOURGONNETTE DE LA SOCIETE PROSCIENCES, CONDUITE PAR X... LUCAS, ENTRA EN COLLISION AVEC UN TAXI DE LA SOCIETE SANDRA TAXIS ; QUE CELLE-CI A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE PROSCIENCES ET A SON ASSUREUR "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROSCIENCES PAR APPLICATION DE...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - DEMANDE SPECIALE - NECESSITE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 OCTOBRE 1963, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UN DOMAINE AGRICOLE A Y... POUR LE PRIX DE 230000 FRANCS DONT 10000 FRANCS PAYES COMPTANT LE JOUR MEME, A TITRE D'ACOMPTE,80000 FRANCS DANS LES HUIT JOURS ET LE SOLDE DANS LE DELAI D'UN AN ; QUE, LE 19 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LES PARTIES ONT RESILIE LEURS ACCORDS, APRES ABANDON PAR Y... DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PRESTATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., MINEUR, AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE AUDIT Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE CONTINENT...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - Condamnation - Portée - BLESSURES CAUSEES PAR UN TIERS - RECOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES MATERIALISEES, X... IMMOBILISA SON AUTOMOBILE SUR LA VOIE CENTRALE AFIN DE TOURNER A GAUCHE QUE LA VOITURE D'Y... QUI LE SUIVAIT, AFIN D'EVITER UNE COLLISION, OBLIQUA A DROITE MAIS QUE LA VOITURE DE Z... QUI SUIVAIT CELLE D'Y... HEURTA LE VEHICULE DE X... ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE Z... ET Y... FURENT CONDAMNES PENALEMENT DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PEREMPTION D'INSTANCE - CONCLUSIONS PORTANT A LA FOIS SUR LA DEMANDE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 26 JUILLET 1965, X... A ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE ; QUE D'AUTRE PART PAR ARRET DU 17 JANVIER 1966, IL FUT DEBOUTE DE L'APPEL PAR LUI ANTERIEUREMENT INTERJETE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ; QUE PLUS DE TROIS ANS APRES CETTE DERNIERE DATE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 28 JANVIER 1969, DAME X... DEMANDA AU TRIBUNAL DE DECLARER ACQUISE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

1 EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NAVIGABLE ET FLOTTABLE - ENERGIE HYDRAULIQUE - DROIT DES RIVERAINS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FRANCOIS X..., PROPRIETAIRE DE TERRAINS EN BORDURE DE LA DURANCE, QUI AVAIT EFFECTUE DES ETUDES, PLANS ET PROJETS EN VUE DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE DE CE COURS D'EAU, DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE REPARATRICE DU SERVICE NATIONAL " ELECTRICITE DE FRANCE ", QUI A PRIS POSSESSION DE CES TERRAINS POUR L'AMENAGEMENT D'UN BARRAGE ET LA CONSTRUCTION DE DIVERSES INSTALLATIONS, ALORS, SELON LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ACCORDS INTERVENUS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., FEMME DE MENAGE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LA NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE" DITE NCR, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1969, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 13 OCTOBRE 1970 ; QUE SON EMPLOYEUR L'A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VOL DE FRUITS DANS UN VERGER VOISIN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME EMINENCE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AVEC SES ACCESSOIRES A DAME X..., SON EMPLOYEE, MEMBRE DU COMITE D' ETABLISSEMENT, LICENCIEE AVEC L' ACCORD DUDIT COMITE POUR FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE SI DAME X... RESTAIT TENUE DE RESPECTER LE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - DETERMINATION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D' INSTANCE ; ATTENDU QUE X... ET LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L' AUTOMOBILE CFDT ONT DEMANDE L' ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DES 12 ET 13 JUILLET 1971 AUX ETABLISSEMENTS CITROEN, USINE DE SAINT- OUEN, EN CONTESTANT NOTAMMENT L' IMPORTANCE...