La jurisprudences de France - page 142048

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE - ENSEIGNEMENT POST-SCOLAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QU' IL N' AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON SECOND FILS, FAUTE D' AVOIR JUSTIFIE DE L' ASSIDUITE DE CE DERNIER AUX COURS POST- SCOLAIRES AGRICOLES APRES L' AGE DE QUATORZE ANS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1941 PORTANT ORGANISATION DE L' ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC ET AUXQUELLES SE REFERE LE JUGEMENT ATTAQUE ONT ETE EXPRESSEMENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX - CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE ET TRENTE ET UN D'ENTRE EUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION FONDEE SUR LA VIOLATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'UNE CONVENTION SELON LAQUELLE CETTE DERNIERE S'ETAIT ENGAGEE A NE PAS CREER, SAUF ACCORD AVEC LE SYNDICAT, DE CENTRES DE SOINS PAR AUXILIAIRES MEDICAUX "EXCEPTION FAITE DES CENTRES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - ARTISTES - POURCENTAGES SUR LA VENTE DES ENREGISTREMENTS - EXCLUSION - LOI DU 26... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENREGISTREMENT ET DE DIFFUSION DE DISQUES "LE CHANT DU MONDE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A L'URSSAF UNE SOMME DE 5939,55 FRANCS AU TITRE DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1963 SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX ARTISTES, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SI LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS, EXCLUAIT DE L'ASSIETTE DES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - ARTISTES - POURCENTAGES SUR LA VENTE DES ENREGISTREMENTS - EXCLUSION - LOI DU 26... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENTS, LES AVANTAGES EN NATURE ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CHEQUES RESTAURANT. LORSQU'UNE ENTREPRISE QUI NE POSSEDE PAS DE CANTINE REMET A SES SALARIES DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, LA SOCIETE UNION DES GAZ MODERNES UGM AVAIT DELIVRE A SES SALARIES, QUI NE POUVAIENT REVENIR PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI A LEUR DOMICILE, DES TICKETS DE REPAS VALABLES DANS UN RESTAURANT VOISIN, D'UN MONTANT DE 3,50 FRANCS PUIS DE 4,00 FRANCS QU'ELLE AVAIT INTEGRALEMENT EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CHUTE DANS UNE CAGE D 'ASCENSEUR.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X... ET Y..., OUVRIERS DE L'ENTREPRISE PRIMARD, QUI TRAVAILLAIENT A L'INSTALLATION DE L'ELECTRICITE DANS UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ONT FAIT, DEPUIS LE PALIER DU CINQUIEME ETAGE, UNE CHUTE DANS LA CAGE DE L'ASCENSEUR, QUI ETAIT EN COURS DE MONTAGE, ET SE SONT BLESSES ; QU'ILS ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A Z..., PREPOSE DE LA SOCIETE STIGLER, A CETTE DERNIERE SOCIETE, A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION GENERALE ET...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ELEMENTS DU PREJUDICE - FRAIS... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA SOMME DE 60000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE, SI L'INDEMNITE EST NORMALEMENT EGALE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, IL Y AVAIT LIEU, COMPTE TENU DE LA MISE DU FONDS EN LOCATION-GERANCE, DE LA FIXER SEULEMENT AU MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT AU REVENU PERDU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIES SUCCOMBANT RESPECTIVEMENT - APPRECIATION DES SUCCOMBANCES - DENATURATION DE L'UNE DES DEMANDES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU TRIBUNAL A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE DE L'AUTRE PARTIE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, LES JUGES ONT LA FACULTE DE COMPENSER LES DEPENS EN TOUT OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - EQUITE. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI STATUE AU SEUL MOTIF D 'EQUITE. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VEUVE KOHLER, QUI AVAIT REFUSE DE REGLER LE PRIX D'UN MONUMENT FUNERAIRE QU'ELLE AVAIT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS KUNTZMANN, ET QUI SOUTENAIT QUE CETTE COMMANDE AVAIT ETE PAR ELLE ANNULEE, A PAYER UNE INDEMNITE AUXDITS ETABLISSEMENTS AU SEUL MOTIF D'EQUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPETITEURS PRETANT LEUR CONCOURS A UN ORGANISME DE FORMATION POST-SCOLAIRE POUR APPRENTIS. * APPRENTISSAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE LE GROUPEMENT DEPARTEMENTAL D'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX...