La jurisprudences de France - page 142039

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L 'EMPLOYEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL N' A D' ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L' ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L' EMPLOYEUR OU SON PREPOSE ; QUE, D' APRES LE SECOND, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L' EMPLOYEUR, LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN...

SPORTS - SKI - ACCIDENT CAUSE A UN SKIEUR - DEPASSEMENT - DEFAUT DE PRECAUTIONS - PARTAGE DE RESPONSABILITE. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE PISTE DE SKI, X... ET DAME Y... SE HEURTERENT AU COURS D'UNE DESCENTE ; QUE X... FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR " LES LLOYDS DE LONDRES ", EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI N'A RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE DAME Y..., D'AVOIR, NON SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL D'ENQUETES DE GENDARMERIE, REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE DE X...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ANIMAUX - GIBIER - PRESENCE SUR UNE PROPRIETE - MAUVAIS ETAT DE LA CLOTURE - HEURT D'UNE AUTOMOBILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, X..., CIRCULANT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE SON EPOUSE ET SON FILS AVAIENT PRIS PLACE, HEURTA UN SANGLIER QUI, SORTANT DE LA PROPRIETE DE Y..., TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE DESEQUILIBREE PAR LE CHOC, LA VOITURE S'IMMOBILISA DANS LE FOSSE ; QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE ET SES OCCUPANTS BLESSES ; QUE LES EPOUX X..., LE MARI TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, ONT...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - RESSOURCES DU DEBITEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU AU CHIFFRE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DUE PAR X... A SON EX-EPOUSE AU PROFIT DE LAQUELLE ILS PRONONCAIENT LE DIVORCE, EN SE LIVRANT A DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES SUR LES RESSOURCES DU SUSNOMME SANS TENIR COMPTE DE SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS MINEURS LAISSES A LA GARDE DE LA MERE ET SANS CONSTATER QUE LA PENSION ACCORDEE A CELLE-CI NE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - CONJOINT SURVIVANT - CONDITIONS - MARIAGE ANTERIEUR A L'ACCIDENT. EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REJETE LA DEMANDE DE VEUVE X... TENDANT AU PAIEMENT D' UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU MOTIF QUE LE MARIAGE N' AVAIT PAS ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L' ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D' UNE PART, QU' IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L' ESPECE QU' AU MOMENT DU MARIAGE, X... ETAIT EN BONNE SANTE ET IGNORAIT LES CONSEQUENCES POSSIBLES DE L' ACCIDENT, CE QUI ENLEVE TOUT CARACTERE SPECULATIF AU MARIAGE, ET ALORS, D...

SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - CONDITIONS - DEMANDE NON DENUEE DE TOUTE JUSTIFICATION. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT, SOIT SUR LA DEMANDE, SOIT SUR L'EXCEPTION QUI Y EST OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ; 2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE ; HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT ADJUGER OU REJETER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE ; ATTENDU QUE DAME X..., OCCUPEE COMME FEMME DE MENAGE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - JOUR DE LA CONSOLIDATION - AGGRAVATION ULTERIEURE - PORTEE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VICTIME LE 21 JUILLET 1953 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONSIDERE COMME GUERI LE 30 JUILLET 1953, AYANT INVOQUE LE 27 SEPTEMBRE 1964 UNE RECHUTE, LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE L' A INFORME LE 21 SEPTEMBRE 1966 QUE CET ACCIDENT NE JUSTIFIAIT PAS AU 1ER NOVEMBRE 1965, DATE DE LA CONSOLIDATION, L' ATTRIBUTION D' UNE RENTE ; QUE, SUR LE RECOURS FORME PAR X..., LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE LES TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 34...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - LITIGE ENTRE ASSOCIES - SOCIETE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 31, 92, 180 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE- MER, 1932 DU CODE CIVIL, 42 A 45 DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE S' ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES DES EPOUX X... A L' ENCONTRE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - DEBAUCHAGE D'UN EMPLOYE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARTICULIEREMENT ALINEA 1 ET 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GUY JACOB AU PAIEMENT DE DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE X... AVAIT PU CROIRE, LORS DE SON ENGAGEMENT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT PROPOSE ETAIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - NON PAYEMENT DES SALAIRES - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A Y..., SON EMPLOYE, UN RELIQUAT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU' IL N' AVAIT PAS REGLE LE SALAIRE CONVENU ET QU' IL ETAIT DONC L' AUTEUR DE LA RUPTURE, FIXEE AU 15 DECEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE...