La jurisprudences de France - page 142035

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - CONCLUSIONS AMBIGUES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * SERMENT - SERMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 OCTOBRE 1966, Y... A RECONNU DEVOIR A LA DAME X..., DEMEURANT A LA REUNION, LA SOMME DE 500000 FRANCS QU'IL S'ENGAGEAIT A LUI REMBOURSER EN UN SEUL TERME, LES INTERETS ETANT FIXES A DOUZE POUR CENT L'AN ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 SEPTEMBRE 1969, LA DAME DE LAVERGNEA CEDE CETTE CREANCE A Z..., LEQUEL A ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DU PRINCIPAL...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES - DOMMAGE CAUSE PAR UN APPAREIL DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE LA SOCIETE SETAG POUR LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE NOTAMMENT PAR L'USAGE D'UN APPAREIL DE LEVAGE DENOMME MOTORAMPE, DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LEDIT APPAREIL QUI, ALORS QU'IL ETAIT LOUE A X..., S'ETAIT DETACHE D'UN CAMION, AUQUEL IL ETAIT ATTELE, ET AVAIT RENVERSE ET BLESSE Y... QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEPOT - PREUVE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - CONCLUSIONS - ABSENCE - EFFET. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FORMEE PAR LES CONSORTS DE X... CONTRE LA COMMUNE DE PLOUHA, A ORDONNE LE BORNAGE DE LEURS FONDS ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PAR LESQUELLES LES CONSORTS DE X... SOUTENAIENT QUE DES DOCUMENTS ESSENTIELS POUR LA SOLUTION DU LITIGE VENAIENT D'ETRE PORTES A LEUR CONNAISSANCE ET QUE LE...

1 INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDEX - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CASTELNAU-MADELEINE A DONNE, A BAIL COMMERCIAL, A UNE SOCIETE GECMAR UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QU'EN MAI 1966, LA SOCIETE MADELEINE-BEAUTE S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A, LE 7 DECEMBRE 1966, ASSIGNE LA SOCIETE MADELEINE-BEAUTE EN RESILIATION DU BAIL ET EN...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVES. LA PARTIE, QUI ACCEPTE SANS... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1971, A CONDAMNE LA SOCIETE PICARD, DECLAREE RESPONSABLE DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LA LIANT A LA COOPERATIVE SCAVAL, A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 50060,95 FRANCS ; QUE LA COOPERATIVE SCAVAL FAIT ETAT D'UNE LETTRE DATEE DU 25 FEVRIER 1971, PAR LAQUELLE LA SOCIETE PICARD LUI DONNAIT SON ACCORD A UNE OFFRE DE REGLEMENT ECHELONNE DE LA CONDAMNATION ET LUI RETOURNAIT, ACCEPTES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - PLANTATIONS - PLANTATIONS ANTERIEURES A LA LOI DU 12 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, A RAISON DES PLANTATIONS EFFECTUEES PAR LE PRENEUR SUR LES LIEUX LOUES A X..., METAYER, EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DE Y..., PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CALCULE CETTE INDEMNITE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848-2° DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1967, ALORS, D'APRES LE POURVOI, " QUE LA LOI NOUVELLE NE PEUT MODIFIER DES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - SURVIE DU FONDS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., LOCATAIRES EVINCES D'UN LOCAL SIS PLACE SALENGRO, APPARTENANT A LA VILLE DE NARBONNE ET DENOMME " CHAPELLE DES PENITENTS BLEUS ", FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EVALUE A 15000 FRANCS SEULEMENT L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE LOCAL EN QUESTION FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE, PUISQUE TOUTE UNE BRANCHE D'ACTIVITE DE CE COMMERCE S'Y ETAIT OUVERTE, COMME LA COUR D'APPEL LE RECONNAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "MIMOSA-COTTAGE", PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPLOITE COMME HOTEL PAR LA SOCIETE "FRANCE-HOTEL" A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" UNE POLICE D'INCENDIE POUR LES AMENAGEMENTS, LE MOBILIER ET LE MATERIEL DANS LAQUELLE IL ETAIT STIPULE QUE LA GARANTIE NE JOUERAIT QU'APRES EPUISEMENT DE LA GARANTIE FOURNIE PAR UNE POLICE ANTERIEUREMENT SOUSCRITE...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - COTISATIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., AUQUEL Y... AVAIT, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1968 REGULIEREMENT PUBLIE, CONFIE LA GERANCE LIBRE DE SON FONDS DE COMMERCE, CESSA SON ACTIVITE, LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, SANS AVOIR ACQUITTE LES COTISATIONS DE RETRAITE-VIEILLESSE RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ; QUE CETTE DERNIERE, QUI EN DEMANDA ALORS LE PAIEMENT A Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE...

1 FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - EMPRUNT DESTINE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 9 FEVRIER 1971, X..., AUQUEL Y... AVAIT, PAR ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1968 REGULIEREMENT PUBLIE, DONNE EN LOCATION-GERANCE SON FONDS DE BOULANGERIE-PATISSERIE, N'A PAS ETE EN MESURE DE REMBOURSER AU MINOTIER Z... L'AVANCE QUE CELUI-CI AVAIT CONSENTIE DU CAUTIONNEMENT EXIGE PAR LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE Z..., QUI AVAIT DEMANDE QUE Y... SOIT CONDAMNE A LUI REGLER CETTE CREANCE, REPROCHE A...