La jurisprudences de France - page 142034

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - Conséquence d'une annulation définitive d'une élection par le Conseil d'Etat - Délégation spéciale...

1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - CO-GERANTS - CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE - STATUTS - CLAUSE AMBIGUE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 11 MARS 1970 D'AVOIR DEBOUTE JEAN-MARIE, JEAN, XAVIER, JOSEPH ET JEAN-YVES X... AINSI QUE DAME X... EPOUSE Y... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... FILS DU 18 AVRIL 1969 ET DE SA DECISION DE CONFERER A CETTE SOCIETE LA FORME ANONYME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU LA MAJORITE DES...

1 ALSACE-LORRAINE - BAIL EN GENERAL - CONGE - DELAI - LOYER STIPULE PAYABLE PAR MOIS - CONGE DONNE POUR LA FIN D'UN MOIS. * BAIL EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 27 DECEMBRE 1965 POUR LE 1ER FEVRIER 1966, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL Y... AVAIT INSTALLE UN ATELIER DE REPARATION D'HORLOGERIE, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCATAIRE, N'EXPLOITANT PAS SON FONDS ARTISANALE DEPUIS QUATRE ANNEES, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONGE LITIGIEUX, DONNE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, NE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATION NON. * URBANISME - PERMIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... A ACQUIS UN TERRAIN DANS LE LOTISSEMENT DU PAYMIAN, A LA CIOTAT, ET Y A CONSTRUIT UN BATIMENT A USAGE D'HABITATION ; QUE DAME Y... ET Z..., PROPRIETAIRES DE LOTS VOISINS, SE PLAIGNANT DE CE QUE X... AVAIT DEPASSE TANT LA SURFACE BATIE QUE LA HAUTEUR AUTORISEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, L'ONT ASSIGNE EN DEMOLITION DES DEPASSEMENTS DE SA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DURRMEYER, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT DE LA SOCIETE X... ET CIE, LADITE SOCIETE ET LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'ILS NE REMPLISSAIENT PAR LES CONDITIONS REQUISES POUR INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES BAILLEURS SE...

ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - POSSESSION ANNALE - DUREE SUFFISANTE. * ACTIONS POSSESSOIRES -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR RECONNU POUR CAUSE D'ENCLAVE QUE X... ET Y... ONT LA POSSESSION D'UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DE Z..., EN CONDAMNANT CE DERNIER A DEMOLIR LA CLOTURE INSTALLEE PAR LUI A L'ENTREE DE CE CHEMIN ET A REMETTRE LES CHOSES EN LEUR ETAT ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ENCLAVE NE PEUT SERVIR DE TITRE A L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUE SI L'ASSIETTE ET LE MODE...

1 SERVITUDE - EXTINCTION - NON USAGE - FAITS CONSTITUTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION NEGATOIRE INTENTEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " VOLTAIRE CHANZY ", VENANT AUX DROITS DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE SAMPO-OLIVETTI, A LAQUELLE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT, LE 11 JUILLET 1960, DONNE EN LOCATION UN ENSEMBLE DE LOCAUX COMMERCIAUX, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE QU'IL EXISTAIT, AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE " VOLTAIRE...

1 SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Médecin - Médecin du travail - Révélation à l'employeur de déclarations faites par une salariée -... REJET DU POURVOI DE LA DEMOISELLE X... MADELEINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 DECEMBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1 GRACE - Grâces collectives - Décret du 6 juillet 1953 - Remise d'un dixième de la peine - Dispositions de l'article 3 paragraphe a du... REJET DU POURVOI DE X... GASPARD, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1970, QUI A REFUSE DE L'ADMETTRE AU BENEFICE DES DECRETS DE GRACES COLLECTIVES DES 6 JUILLET 1953 ET 15 FEVRIER 1954. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DU DECRET DU 6 JUILLET 1953, 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 17 DE LA CONSTITUTION, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN...

1 ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INTERDICTION DE SE RETABLIR - MISE EN LOCATION DES LOCAUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, ATTAQUE QUE X..., AGENT GENERAL A LOUHANS, DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-ACCIDENTS, DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-VIE, DE LA MUTUELLE DU MANS-INCENDIE ET DE LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE, AYANT CESSE SES FONCTIONS PAR DEMISSION, LE 12 JUIN 1967, A DECLARE NE PAS AVOIR L'INTENTION DE PRESENTER DE SUCCESSEUR ET DEMANDE LE BENEFICE D'INDEMNITES COMPENSATRICES ; QUE, LE 21 DU MEME MOIS, IL ETAIT CONSTITUE UNE...