La jurisprudences de France - page 142032

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - CAS DES ETRANGERS NATURALISES. L'ETRANGER NATURALISE N'ECHAPPE POUR L'ELIGIBILITE... REQUETE DU SIEUR FERNANDEZ Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS A... CHARLES ET X... ANDRE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ARLES, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ; LE CODE ELECTORAL...

1 EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - EXPERTS AYANT OPERE A L... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "CHOCOLATERIE DE L'ESSONNE" A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE Y..., DONT LE TERRAIN AVAIT ETE MINE PAR LE JET D'EAU, TRANSVERSAL A LA RIVIERE, RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UNE TURBINE APPARTENANT A LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE, QUI N'AURAIT PAS ETE OPPOSABLE A LA SOCIETE, PARCE QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - RECUSATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - REGLE D'ORDRE PUBLIC -... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 87 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND IL EST, EN MATIERE DE RECUSATION, STATUE SUR L'APPEL AU VU DE DIVERSES PIECES, SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMIS A CET EFFET ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'APPELER...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DACTYLOGRAPHE INTERIMAIRE. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE L' UN OU L' AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE MAL FONDEE L' OPPOSITION DE X... A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR L' URSSAF POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR SON SALARIE Y... DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 JUIN 1968 AU MOTIF QUE SA RECLAMATION AVAIT DEJA FAIT L' OBJET D' UNE DECISION DE REJET RENDUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI, N' AYANT PAS ELLE- MEME FAIT L' OBJET D' UN RECOURS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURI TE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - PRESTATIONS COMPRISES DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN TIERS A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 12 DECEMBRE 1960 A ALLOUE A LA VICTIME X..., ATTEINT D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET OBLIGE DE PORTER DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, UNE INDEMNITE " TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES " ET ORDONNE LE VERSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE D' UNE SOMME DE 7425, 65 FRANCS " MONTANT ACTUEL DE SES...

APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - DEMANDE ULTERIEURE DE SURSIS A STATUER - PORTEE. * APPEL CIVIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER ET, EVOQUANT, A, SUR LA DEMANDE DE Z..., ANNULE LA RECONNAISSANCE PAR Y... DU FILS DE DEMOISELLE X..., DEVENUE EPOUSE Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR EVOQUE LE FOND, ALORS QUE LA DAME Y... SE SERAIT BORNEE EN PREMIERE INSTANCE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE Z... SANS CONCLURE AU FOND ; QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI N'AYANT PAS, NON PLUS, CONCLU AU FOND EN CAUSE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL. * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PSYCHOSOCIOLOGUES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE AYANT NOTIFIE AU DIRECTEUR DE L' INSTITUT MEDICO- PROFESSIONNEL X... QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LEUR ACTIVITE AUDIT INSTITUT, LES CINQ MEDECINS ET LES DEUX PSYCHOSOCIOLOGUES QUI, ENTRE 1965 ET 1969, AVAIENT DONNE LEURS SOINS AUX JEUNES INADAPTES PENSIONNAIRES DE L' ETABLISSEMENT, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECLARE BIEN FONDEE LA...

ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - SENTENCE NON REVETUE DE L'EXEQUATUR - POSSIBILITE. AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE S'OPPOSE A CE QUE L'APPEL D... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE ET L'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE S'ETAIENT LIEES PAR UNE CONVENTION CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE POUR LE REGLEMENT, PAR LA VOIE DE L'ARBITRAGE, DE LEURS CONFLITS EVENTUELS ; QU'UN DIFFEREND ETANT SURVENU, ELLES REDIGERENT UN COMPROMIS OU IL ETAIT STIPULE QUE LA SENTENCE A INTERVENIR SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE DELAI D'APPEL DEVANT COURIR DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE AUX...