La jurisprudences de France - page 142029
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83541
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES..* IRREGULARITES NON CONSTITUTIVES D'UNE MANOEUVRE - BULLETINS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83725
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* DEPOUILLEMENT - SCRUTATEURS - ABSENCE - CONSEQUENCES. IL N'EST NI ETABLI, NI...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 83798
PROCEDURE. - INCIDENTS. - DECHEANCE. - CONDITIONS..* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE. D'APRES LES DISPOSITIONS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mai 1972, 84438
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - REVISION DES SITUATIONS..* BONIFICATIONS D'ANCIENNETE EN FAVEUR DES COMMISSAIRES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 70981
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS. UNE FEDERATION DE SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS... REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE FORCE-OUVRIERE DES MINEURS, MINIERS ET SIMILAIRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 5 JUILLET 1966 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES SOFREP ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA FEDERATION REQUERANTE, CONSTITUEE ENTRE DIVERS SYNDICATS ET UNIONS DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1972, 78418
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Texte applicable en... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE CENTRALE D'ACHATS DES SPECIALITES DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS, DES PENALITES ET INTERETS DE RETARD EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 NOVEMBRE 1964 ET DU 19 MAI 1967...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1972, 80135
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU GRADE - CONSEQUENCES.... REQUETE DU SIEUR PERRIN X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE ET DE SA PENSION D'INVALIDITE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1963 ; LES DECRETS DES 10 JUILLET 1968 ET 16 JUIN 1969 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1972, 80314
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1972, 80360
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "VETEMENTS MARCEL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1963 AU 31 JANVIER 1967 SELON UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 AVRIL 1968 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1972, 80682
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE.... REQUETE DU SIEUR Y... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE BORDEAUX, VICE-RECTEUR DE LA MARTINIQUE, DU 17 NOVEMBRE 1969, REFUSANT DE LE REINTEGRER EN APPLICATION DE LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28...
