La jurisprudences de France - page 142016

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - SALARIE REMUNERE A L'HEURE - TRAVAIL QUOTIDIEN D'UNE DEMI-JOURNEE. SELON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NOTAMMENT EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT DANS L'ARRETE SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE ; QUE D'APRES LE DEUXIEME, POUR LES PERSONNES VISEES A...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - EXCEPTION - EXPERTISE DE NATURE A ETABLIR LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR. * INDIVISION - CHOSE INDIVISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET LES REGLES DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JOSAL AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE L'OCCUPATION IRREGULIERE PAR MARGUERITE Y..., EPOUSE X..., D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'EST NULLEMENT ETABLI ET QU'EN MEME TEMPS, ELLE A DECIDE QU'IL N'Y A D'AILLEURS PAS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITES INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LA COTISATION ANNUELLE DE BASE DES TRAVAILLEURS VISES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PONT - PONT PRIVE - EFFONDREMENT - PASSAGE D'UN CAMION LOURDEMENT CHARGE -... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X..., CONDUISANT LE CAMION DE SON FRERE, PIERRE X..., ENTREPRENEUR, EMPRUNTA, POUR EFFECTUER UNE LIVRAISON DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, UN PONT QUI, APPARTENANT A Y..., DONNAIT ACCES A SA PROPRIETE SUR LAQUELLE UN CHANTIER AVAIT ETE OUVERT ; QUE, SOUS L'EFFET DU PASSAGE DU CAMION, LE PONT S'EFFONDRA ; QUE Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A ROGER ET PIERRE X... ; QUE CE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - PREPOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE X..., A GARANTIR Y..., OUVRIER AU SERVICE DE CE DERNIER, DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, QU'IL AVAIT CAUSE, LE 15 OCTOBRE 1964, EN CONDUISANT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR, DECIDE QUE Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE AUTORISE A CONDUIRE LE VEHICULE LORSQUE L'ACCIDENT...

BAIL EN GENERAL - OBJET - BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI - VALIDITE - CONDITIONS. LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST VALABLE, DU MOINS DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES HERITIERS DE PAUL X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL EN 1960, POUR 3,6,9 ANNEES, A Y..., DES PARCELLES QUI ONT ETE RECONNUES PAR LA SUITE ETRE LA PROPRIETE DE LA DAME Z..., AUTEUR DES CONSORTS A..., DEVAIENT RELEVER ET GARANTIR LEDIT Y... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE CES DERNIERS, POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LUI DANS LES LIMITES DE SES DROITS DE PRENEUR, ET L'INDEMNISER DU PREJUDICE...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - CONDITIONS - REALISATION DU RISQUE - DEFINITION - CONDAMNATION DE L 'ASSURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y..., PREPOSE A LA SOCIETE DE FAIT ALBI-AUTOMOBILEAVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, ASSUREUR DE LADITE SOCIETE, POUR AVOIR PAIEMENT DES PROVISIONS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT, ETANT SURVENU AU COURS DU TRAVAIL DE Y... ET DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - GERANT D 'IMMEUBLE - RESPONSABILITE - CAUTIONNEMENT D'UN LOCATAIRE - RESTITUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X..., GERANT DE L'APPARTEMENT DONT Y... AVAIT ETE LOCATAIRE, A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 1650 FRANCS, A TITRE TANT DE REMBOURSEMENT QUE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ADMIS QUE LEDIT Y... AVAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT NON REALISE - AUTOMOBILISTE SE RABATTANT DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, ET NOTAMMENT : 1° QU'IL A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION SANS GENER CELLE-CI ; 2° QUE LA VITESSE RELATIVE DES DEUX VEHICULES PERMETTRA D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT DANS UN TEMPS SUFFISAMMENT BREF ; ATTENDU SELON LES...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR PAR DECISION MOTIVEE PRISE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QUE DAME X... VEUVE Y... A OBTENU POUR AVOIR ELEVE PLUS DE CINQ ENFANTS, L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962...