La jurisprudences de France - page 142015

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE..* MISE EN DISPONIBILITE - AGENT AYANT EFFECTUE DES SERVICES POUR UN ETAT...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS VAR DU 16 AOUT 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR RAYMOND X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... VLADIMIR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREURS MATERIELLES D'UNE DECISION DU 23 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 MARS 1969, AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF..* -... REQUETE DU SIEUR Z... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CHEF DU TERRITOIRE, A SUSPENDU L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET A ORDONNE QUE LES MINUTES ET ARCHIVES DE L'ETUDE SOIENT DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - VENTE - OBJET - PARTS - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - APPARTEMENT. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LUI ET DEMOISELLE Y..., D'AVOIR ADMIS QU'A LA VENTE D'UN APPARTEMENT AVAIT ETE SUBSTITUEE, D'UN COMMUN ACCORD, LA CESSION DE PARTS SOCIALES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS EU EN VUE LA VENTE D'UN APPARTEMENT ET QU'ELLES NE POUVAIENT PAS ETRE PRESUMEES AVOIR ENTENDU NOVER LA...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - CHUTE DANS UN ESCALIER - MARCHES DEFECTUEUSES. * BAIL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A ETE DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 OCTOBRE 1965 A SON LOCATAIRE X..., QUI A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU IL RESIDAIT ; QUE L'OFFICE A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR Y..., CHARGE DES TRAVAUX...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VITESSE REGLEMENTEE - VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QU LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE, TRAVERSANT A PIED UNE ROUTE, ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ECARTE TOUTE FAUTE DE Y... ET L'A ENTIEREMENT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U R S S A F ESTIMANT QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS CATALA ET BOIXADOS NE...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Décision statuant sur l'action publique - Disposition concernant l'application de la... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... OUZMAN, VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, ET DE Y... MOULOUD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRES DE METZ, DU 3 DECEMBRE 1970, QUI, POUR VOL ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE Z... CHARLES A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A... ROBERT A 10 MOIS DE LA MEME PEINE, MAIS N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX DEMANDES DE VEUVE Y... ET A DEBOUTE Y...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - ALGERIEN - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9, 11 ET 12 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS-DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ; QUE LE DEUXIEME PREVOIT DANS QUELLES CONDITIONS DE...