La jurisprudences de France - page 142009

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Réparation d'un préjudice. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1970, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER COFEG, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET TENDANT A VOIR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE CREDIT LYONNAIS A SUPPORTER LES PERTES SUBIES PAR LA SOCIETE COFEG PENDANT LES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE IN FINE. * CASSATION - MOYEN - ERREUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DEUX DATES SE RAPPORTANT L'UNE ET L'AUTRE A SON PRONONCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER AVEC PRECISION LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE LIMINAIREMENT : A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU SEPT JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE SOCIALE, JUGEANT EN MATIERE DE BAUX RURAUX, A RENDU L'ARRET SUIVANT ET EN MARGE : ARRET N° 57 DU 7 JUILLET 1970...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - FRAUDE DU MARI - ACTE PASSE AVEC DES TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * FRAUDE - COMMUNAUTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, A LA DEMANDE DE VEUVE X..., PRONONCE LA NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES PORTANT ATTEINTE A SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, D'OBLIGATIONS AVEC SURETE HYPOTHECAIRE CONTRACTEES PAR SON MARI, LE DOCTEUR X..., AU PROFIT DE Y... ET Z..., DE RECONNAISSANCES DE DETTES PAR LUI SOUSCRITES AU PROFIT DE A... DU BAIL ET DE LA VENTE DE LA VILLA GOZOA QU'IL AVAIT CONSENTIS A LA SOCIETE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - BAUX A LOYER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMACHY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A CONTESTER LE DROIT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, LOCATAIRE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI POUR INTERPRETATION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN NOUVEAU TEXTE ETAIT EFFECTIVEMENT NECESSAIRE POUR METTRE FIN A LA DEVOLUTION EFFECTIVEMENT TEMPORAIRE DU DROIT AU BAIL PRONONCEE AU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS PASSEES LES 13 MARS 1960 ET 24 FEVRIER 1961 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASSE-GARENNE ET LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA VALLEE, LE DOCTEUR DE X... A OBTENU LE DROIT DE DISPOSER, POUR DES CLIENTS DE CHIRURGIE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE LITS DANS LA CLINIQUE DE LA VALLEE A PALAISEAU ; QUE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA VALLEE AYANT DENONCE CES CONVENTIONS PAR...

VENTE - IMMEUBLE - DELIVRANCE - DELIMITATION DU TERRAIN VENDU - CONTESTATION - COMPETENCE - JUGE DU BORNAGE NON. * COMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... A, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DU 11 MARS 1944, VENDU A Y... ET A Z... DEUX PARCELLES DE TERRE CONTENANT RESPECTIVEMENT 2 HECTARES ET 1 66 HECTARE ; QU'IL ETAIT STIPULE A CHACUN DE CES ACTES QUE LE DETACHEMENT DES PARCELLES VENDUES DE LA PROPRIETE DE X... SERAIT OPERE AUX FRAIS DE L'ACHETEUR, PAR UN ARPENTAGE QUI DEVRAIT ETRE EFFECTUE EN TENANT COMPTE DE CERTAINES LIMITES ; QUE X... A FAIT CITER...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - ALEA - ALEA RESULTANT D'UN AUTRE ACTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT COMME HERITIERS DE FRANCOIS-SERAPHIN X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI REJETTE LEUR ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LEUR PERE A LEUR SOEUR CLEMENCE, EPOUSE Y..., D'AVOIR CONSIDERE QUE LE BAIL D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU, CONSENTI PAR LES ACQUEREURS AU VENDEUR, CONFERAIT A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ALORS QUE L'ALEA DOIT RESULTER DE L'ACTE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - BIENS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI A POUR CONSEQUENCES DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR UNE MEME PERSONNE AU DELA DE LA SUPERFICIE DETERMINEE, POUR CHAQUE DEPARTEMENT, PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'EN VERTU DU TROISIEME...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - RENTE VIAGERE - CLAUSE VALEUR BLE - COURS OFFICIEL INTERNE - SUBSTITUTION D'UNE TAXATION OFFICIELLE CONFORME A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BBRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'X... A VENDU UNE EXPLOITATION AGRICOLE AUX EPOUX Y... MOYENNANT UN PRIX PAYE COMPTANT POUR PARTIE, ET CONVERTI POUR LE SURPLUS EN UNE RENTE VIAGERE CALCULEE D'APRES LE COURS A LA PRODUCTION DU BLE TENDRE METROPOLITAIN DE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE, C'EST-A-DIRE CELUI DE LA TAXATION OFFICIELLE ; QU'IL ETAIT PRECISE, DANS L'ACTE, QUE POUR LE CAS OU LE MODE DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - TRESOR PUBLIC OU SECURITE SOCIALE - ADMISSION DEFINITIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE ET PLANCHAIS POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DUES AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE 1968, ET QU'ELLE A ETE DEFINITIVEMENT ADMISE ; QU'APRES LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, ELLE A, DE NOUVEAU, PRODUIT POUR DES COTISATIONS CONCERNANT LES ANNEES...