La jurisprudences de France - page 142002

FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - DROIT DIRECT DE L'AVOUE CONTRE LA PARTIE PERDANTE - EFFET - COMPENSATION LEGALE ENTRE LES PARTIES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DISTRACTION DES DEPENS A POUR EFFET DE CONSTITUER L'AVOUE QUI L'A OBTENUE CREANCIER DIRECT DE LA PARTIE PERDANTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE Z... A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX Y..., SES LOCATAIRES, ET A X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y..., DE LUI PAYER LE MONTANT D'UN TERME DE LOYERS ; QUE LES EPOUX Y... ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - RECHUTE - ABSENCE DE REPRISE ANTERIEURE DE L'ACTIVITE SALARIEE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X..., VICTIME LE 24 FEVRIER 1963 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 10 DECEMBRE 1951, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES POSTERIEUREMENT AU 29 MAI 1957, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE VOLONTAIREMENT ET DEFINITIVEMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI POUR COMPRESSION DE PERSONNEL ET NON POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL...

1 AVEU - AVEU JUDICIAIRE - EFFETS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - ADMISSIBILITE NON *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PAS RETENU A LA CHARGE DE SON EPOUSE LES SCENES QU'ELLE AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVOUE AVOIR FAITES A SON MARI MAIS QU'ELLE AVAIT PRETENDU ETRE EXCUSEES PAR L'ADULTERE DE CELUI-CI, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETABLI, POUR SA DEFENSE, L'ADULTERE PAR ELLE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ; QUE LE MOYEN NE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PLUS GRAND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE Z... JEAN-CLAUDE ET A... RENEE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, ET CONFIE A CELLE-CI LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, LE JEUNE XAVIER, NE LE 6 MARS 1962 ; QUE PAR ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1968, RENDUE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL, LE JUGE DES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - PISCICULTURE - SIMPLE LOCATION D'UN DROIT DE PECHE ET DE CHASSE. * CHASSE - BAIL - COMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET DAME VEUVE X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR CONTREDIT, DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI LES OPPOSE A UN CERTAIN NOMBRE DE COPROPRIETAIRES DU DOMAINE ET DE L'ETANG DE BIGUGLIA, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES CONSTITUAIT UN BAIL DE PECHE ET DE CHASSE, ET NON UN BAIL D'ELEVAGE PISCICOLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'APRES LE BAIL DU 10...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - VICTIME BENEFICIANT DE LA MAJORATION POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR REFUSE DE PORTER A 100 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE DONT IL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU EN ALGERIE LE 10 JANVIER 1959 ET QU' ELLE A FIXE A 91, 88 % BIEN QUE L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE LUI AIT ETE RECONNUE NECESSAIRE DEPUIS LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ALORS QUE LA MAJORATION DE L' INDEMNITE POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE EST ACCORDEE A LA VICTIME...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPLEMENT D'EXPERTISE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN NON *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 69- 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D' ORDRE MEDICAL RELATIVES A L' ETAT DE LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D' EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE ; ATTENDU QUE X..., VICTIME LE 10 DECEMBRE 1966 D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL EST RESTE ATTEINT D' UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX FIXE INITIALEMENT A 40 % A ETE...

1 BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGES ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE AGEN,16 JUIN 1971, IL RESULTE QUE, LE 10 NOVEMBRE 1967, X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., A VENDU CE BIEN A Z... SOUS DIVERSES CONDITIONS ; QU'UNE DE CELLES-CI N'AYANT PAS ETE EXECUTEE, LE DOMAINE A ETE REMIS EN VENTE SUR ADJUDICATION VOLONTAIRE ET ADJUGE A Z... LE 6 JUIN 1968 ; QUE Y... A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALIDER L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 NOVEMBRE 1967 ET D'ANNULER...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOGEMENT QU'ELLE Y A DONNE EN LOCATION A Y..., POSTERIEUREMENT AUX TRAVAUX QU'ELLE A FAIT EXECUTER DANS L'IMMEUBLE EN 1965, ETAIT SOUMIS A LADITE LOI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TRAVAUX AVAIENT CONSISTE EN L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AVAIT CONSTATE EN ENONCANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER MARS 1969 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME VIANDEST ; QUE, PAR LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1969, CETTE SOCIETE L' AVAIT AVISE QU' ETANT DANS L' OBLIGATION DE REDUIRE SES FRAIS GENERAUX, ELLE NE LUI VERSERAIT PLUS SON SALAIRE FIXE, NE LE REMBOURSERAIT PLUS DE SES FRAIS ET NE LE REMUNERERAIT DESORMAIS QUE PAR...