La jurisprudences de France - page 142001
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mars 1972, 79285
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - NON OBLIGATOIRE..* COMMISSION... REQUETE DU SIEUR Z... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME LUI A REFUSE, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS, L'AUTORISATION D'EXPLOITER 2 HA 59 A 85 CA D'HERBAGES SIS A EPINAY-SUR-DUCLAIR PRECEDEMMENT MIS EN VALEUR PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 mars 1972, 79292
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 mars 1972, 79893
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Texte applicable dans... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT AUX ANNEES 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPOT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 mars 1972, 80009
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 mars 1972, 80029 et 80030
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... REQUETES DES DEMOISELLES Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LEUR ATTRIBUER LE DIPLOME TECHNIQUE "LANGUES ET ETUDES ETRANGERES" ANGLAIS , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 47-295 X... 20 FEVRIER 1947 ; LE DECRET N° 48-1710 X... 4 NOVEMBRE 1948...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 mars 1972, 80092
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960, AINSI QU'AU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 mars 1972, 80242
ALGERIE. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS..* REGIME DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 - INTERPRETATION DE... DECISION DU 25 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE LA DAME VEUVE SADOK X... NEE Z... ZOULIKHA BENT MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 31 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE UNE PENSION DE REVERSION ET UNE PENSION D'ORPHELIN DU CHEF DE SON MARI DECEDE, JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 mars 1972, 80794
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION QUI A ETE APPLIQUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 A SA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUE AU TITRE DE 1967 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 mars 1972, 81648
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... NGOC, UN ARRETE DU 16 AOUT 1969 DU MAIRE DE COURTOMER SEINE-ET-MARNE LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UNE MAISON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... NGOC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 mars 1972, 82033
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI...
