La jurisprudences de France - page 141997

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION ET SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LE CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR Y..., REGAGNAIT LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR QUITTE UN REFUGE DE STATIONNEMENT SITUE SUR LA GAUCHE DE CELLE-CI, LORSQU'IL FUT HEURTE SUR LE COTE PAR L'AVANT DU CAMION SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE BARBOT ET FILS ET CONDUIT PAR Z..., LEQUEL ARRIVAIT EN SENS INVERSE DE CELUI...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - FORCE PROBANTE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA COPIE SIGNIFIEE, LAQUELLE PORTE : OUI M LE CONSEILLER LEVY, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT, OUI LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEURS AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, OUI M THUILLIER, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, LE TOUT A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1970 LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE RESOLUE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT - CONDITIONS - INTERET DU TITULAIRE - APPRECIATION - DATE. L'INTERET DU TITULAIRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 126 C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 454 ET 461 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - INSTANCE EN CONTESTATION DU CLASSEMENT - MODIFICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 64-625 DU 27 JUIN 1964, ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE DAME Z... ET DEMOISELLE X... SONT, DEPUIS 1940, LOCATAIRES DANS UN IMMEUBLE APPARTEMANT AUX CONSORTS Y... ; QUE L'APPARTEMENT QU'ELLES ONT PRIS EN LOCATION ETAIT ALORS DEPOURVU DE TOUT AUTRE POSTE D'EAU QUE CELUI DE LA CUISINE ; QU'IL A ETE NEANMOINS...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRIX ILLICITE - REPETITION - PRESCRIPTION TRIENNALE - POINT DE DEPART. LES ACTIONS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE LOCATAIRE, DU 15 AVRIL 1962 A LA FIN DE SEPTEMBRE 1967, D'UN APPARTEMENT DONT VEUVE Y... ET JEAN-CLAUDE Y... SONT PROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DU BAIL, LE LOYER, EGAL A LA VALEUR LOCATIVE CALCULEE CONFORMEMENT A UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE JOINT A L'ACTE, ETAIT DE 301,60 FRANCS ; QUE, LES BAILLEURS AYANT, LE 21 SEPTEMBRE 1964, EN APPLICATION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par un règlement intérieur postérieur à l'engagement du salarié.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI A VERSER A X..., GARCON DE COURSES QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1959 A 1970, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 3350 FRANCS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE BIEN QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE AIT PREVU QUE L'AGE DE LA RETRAITE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - PREJUDICE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME X... ET COMPAGNIE ET JEAN X... SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A Y..., LEUR REPRESENTANT QU'ILS AVAIENT LICENCIE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE L'EVOLUTION ECONOMIQUE RENDAIT DIFFICILE POUR CET EMPLOYE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CESSION DE L 'ENTREPRISE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-8° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... ETAIT AU SERVICE DE Y... EN QUALITE D'OUVRIER-BOULANGER, LORSQUE CELUI-CI A VENDU SON FONDS DE BOULANGERIE-PATISSERIE LE 26 DECEMBRE 1968 A Z... QUI EN A PRIS POSSESSION DES LE 1ER JANVIER 1969 ET N'A EMPLOYE X... QU'A PARTIR DU 7 JANVIER ET SEULEMENT A MI-TEMPS ; QUE X... A...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - INDEMNITE DE MALADIE - MALADIE SURVENUE AU COURS D'UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 10-5° DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE, S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PARIS VIRGINIE CALIFORNIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT, DONT ELLE AVAIT CESSE D'UTILISER LES SERVICES, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE LE DEFAUT DE MATIERES PREMIERES, INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, COMME...