La jurisprudences de France - page 141996

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DONNES EN LOCATION, EN 1942, A Y..., A DONNE CONGE AU PRENEUR, LE 14 AVRIL 1967, POUR LE 30 DECEMBRE 1967, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE ; QU'Y... A FAIT SIGNIFIER LE 18 AVRIL 1967 A X... QUE, PAR ACTE DU 14 MARS 1967, IL AVAIT CEDE SON FONDS D'IMPRIMERIE AUX EPOUX Z... ET QU'UNE PARTIE DES LOCAUX ETAIT...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE NON INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND. * ELECTRICITE - CONTRAT D'ABONNEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'EDF, A LA SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU COMPTEUR POSE CHEZ X..., A ETABLI UNE FACTURE DE REDRESSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE TYPE D'ABONNEMENT ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE X... AU PAIEMENT DE CETTE FACTURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE TYPE, D'APRES LEQUEL LA...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. RELEVENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT,... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE FORFAITAIRE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION INTERVENU ENTRE X... ET L'ENTREPRENEUR Y... ET D'AVOIR DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PRODUIT AUCUNE COMMANDE ECRITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MARCHE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PASSE A FORFAIT QUE S'IL EXISTE UN PLAN ARRETE ET...

APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... LE 27 DECEMBRE 1969 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 28 OCTOBRE PRECEDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DONT LE DEFAILLANT A RETIRE LA COPIE, LE DELAI D'APPEL NE COMMENCERAIT A COURIR A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION QUE SI L'INTERESSE A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - SECRET PROFESSIONNEL - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MEDICAUX A UN EXPERT. * SECRET PROFESSIONNEL -... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-15735 ET 70-13924 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DESDITS POURVOIS : ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME LE 4 NOVEMBRE 1963 D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE L'EXPERT COMMIS DANS L'INSTANCE DE DROIT COMMUN A CONCLU A UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL DU 4 NOVEMBRE 1963 AU 23 MAI 1964, DATE DE LA CONSOLIDATION, A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 %, AINSI QU'A UN PRETIUM DOLORIS MOYEN...

RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - FAUTE - MANQUE DE PREVOYANCE - REPETITION D'UNE FETE SCOLAIRE - OBJETS DANGEREUX MANIES PAR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UN TERRAIN DE SPORTS ET AU COURS D'UNE REPETITION DES EXERCICES QU'UNE ECOLE PUBLIQUE DEVAIT PRESENTER A L'OCCASION DE LA FETE SCOLAIRE, LE JEUNE DOMINIQUE Y..., AU MOYEN D'UN BATONNET QU'IL TENAIT A LA MAIN, BLESSA A L'OEIL SON CAMARADE JEAN-MARIE Z... ; QUE Z... PERE A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE, NOTAMMENT A ANDRE Y..., PERE DE DOMINIQUE ET AU PREFET DE LA SARTHE, PRIS COMME REPRESENTANT DE L'ETAT, QUE LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE Z... ETAIT TITULAIRE, DEPUIS 1962, D'UN BAIL VERBAL SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A X..., ET FAISANT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION SAISONNIERE ; QUE, PENDANT LA MORTE SAISON, X... A DONNE LES LOCAUX A BAIL A Y..., SANS AVOIR DELIVRE CONGE A SA LOCATAIRE, QUI L'A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REINTEGRATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ACTION FONDEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ORTHOPHONISTES PRETANT LEUR CONCOURS A UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE. DOIVENT ETRE CONSIDERES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A...

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - INFRACTION - SANCTION - MISE EN CONFORMITE - EXECUTION D'OFFICE - ASSIGNATION EN EXPULSION - TIERS AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1960, DEVENU IRREVOCABLE, HENRI X..., PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIAGNE-PLAGE, A ETE, PERSONNELLEMENT, CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE DE LADITE SOCIETE ET, SOUS ASTREINTE, A LA MISE EN CONFORMITE DE CELUI-CI AVEC LEDIT PERMIS ; QUE, FAUTE PAR X... D'AVOIR...