La jurisprudences de France - page 141992

1 ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - MANQUEMENTS - PORTEE. * ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - CONSIGNATION DU PRIX ET DES FRAIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REVENTE SUR FOLLE ENCHERE PRESENTEE PAR MAURICE Y... A L'ENCONTRE DE ROGER X..., AUX MOTIFS QUE LA CONSIGNATION DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES FRAIS MET UN TERME A LA POURSUITE ET QUE L'INOBSERVATION DES AUTRES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA FOLLE ENCHERE, ALORS QUE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A MIS UNE DOUBLE CONDITION A L'INTERRUPTION...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - OMISSION - BENEFICES COMMERCIAUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE CETTE CESSION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AOUT 1965, PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE DE PRODUITS PETROLIERS NE FAISAIT MENTION DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION QUE SOUS FORME DE MARGES BENEFICIAIRES RISTOURNES POUR L'ESSENCE ET LE FUEL ET DE POURCENTAGES SUR LE PRIX DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - ACTION EN JUSTICE - EXPULSION - DECISION ACCORDANT UN DELAI AU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION IMMEDIATE DE X..., Y... ET Z..., TITULAIRES D'UN BAIL COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUGE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES, QUE LES CONSORTS X..., Y... ET Z... ETAIENT SANS DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, REFUSE DE PRONONCER LEUR EXPULSION IMMEDIATE, AU MOTIF QU'ILS...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - FORCLUSION - RELEVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE Y..., DONT LE DOMICILE ETAIT ALORS INCONNU, A ETE ASSIGNE PAR VOIE DE SIGNIFICATION PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE, A LA REQUETE DES CONSORTS X..., DE NATIONALITE HELVETIQUE ; QUE CEUX-CI AVAIENT EXPOSE QU'ILS ETAIENT CREANCIERS DU SOLDE DU PRIX D'UN DOMAINE, SITUE EN ALGERIE, PAR EUX VENDU A Y... EN 1955 ; QUE CE DERNIER A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A RENDRE OPPOSABLE A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT MARCHE CONCLU A FORFAIT, X..., ENTREPRENEUR, A EXECUTE, POUR LE COMPTE DE Y..., DIVERS TRAVAUX DE MACONNERIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN HANGAR A USAGE D'ATELIER, Z... AYANT ETE CHARGE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE LA PREPARATION DES PLANS ET DE L'ETABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES ET DES DEVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - INGENIEUR CONSEIL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR - CARACTERE QUASI-DELICTUEL.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'X... A FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, PAR UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE Y... ; QU'AU MOTIF QU'AVAIT ETE UTILISE DANS L'OUVRAGE UN VOLUME DE BETON INFERIEUR A CELUI QUE PREVOYAIT LE DEVIS ESTIMATIF, EN FONCTION DUQUEL LE PRIX AVAIT ETE ETABLI, IL A ASSIGNE EN RESPONSABILITE L'ENTREPRISE ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FONDS DE COMMERCE - VENTE - NULLITE - EFFETS - REPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT REPRIS, LE 4 MARS 1966, UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX ANTERIEUREMENT VENDU AUX EPOUX Y..., ONT ETE, PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1968, CONDAMNES, NOTAMMENT, A REMBOURSER A LEURS ACHETEURS LA VALEUR DES MARCHANDISES APPORTEES PAR CEUX-CI ET SE TROUVANT DANS LE FONDS AU JOUR DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE CE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL TANT PAR LES EPOUX X... QUE PAR LES EPOUX Y... ; QUE CES...

VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - CHEMIN RURAL DONT LE TRACE A ETE MODIFIE - MAINTIEN DE LA NATURE JURIDIQUE DU CHEMIN. * VOIRIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE COMMUNALE D'UN CHEMIN, INTENTEE PAR X..., EXERCANT LES DROITS ET ACTIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-CERNIN, AUX MOTIFS QUE LEDIT CHEMIN, DANS SON ANCIEN TRACE, ETAIT UN CHEMIN RURAL, NON RECONNU, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ET NON UN CHEMIN D'EXPLOITATION, QUE LE TRACE DU CHEMIN AVAIT ETE MODIFIE EN 1920, ET QUE SI Y...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 17 LOI DU 12 MAI 1965 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL RENOUVELE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE D'Y..., A DONNE EN LOCATION, A TITRE COMMERCIAL, A Z..., DIVERS LOCAUX LUI APPARTENANT, SUIVANT BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 24 DECEMBRE 1959 ET SE TERMINANT LE 24 DECEMBRE 1965 ; QUE LE MONTANT DU LOYER A ETE REVISE A COMPTER DU 24 JUIN 1963 ET FIXE A 7000 FRANCS PAR AN ; QUE DAME X... A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION LE 24 DECEMBRE 1965 ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - AUTORISATION - DECISION DE METTRE FIN A LA CONTINUATION - POUVOIR DES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 19 JUIN 1970 D'AVOIR PRONONCE L'ARRET DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES EPOUX X..., DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1967 ET QUI AVAIENT ETE AUTORISES A POURSUIVRE TEMPORAIREMENT LEUR EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU FAILLI NE SE JUSTIFIE QUE SI ELLE PERMET SINON D'APURER LE PASSIF, DU MOINS DE SAUVEGARDER...