La jurisprudences de France - page 141988

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - PREUVE - CHARGE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... RECONNAISSAIT S'ETRE RENDUE AU MAGASIN TENU PAR SON MARI ET S'ETRE EMPAREE, EN SON ABSENCE, D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS, MAIS DECLARAIT AVOIR AGI AINSI, EN PARTICULIER, POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, EN VUE D'ACHETER DES MEDICAMENTS POUR SES ENFANTS, ENONCE QUE CET ACTE, INVOQUE PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ETE COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE QUATRE CONSEILLERS, SANS QU'IL FUT JUSTIFIE DE L'ABSENCE OU DE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT NI DE L'APPARTENANCE DES CONSEILLERS A DIVERSES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX ; MAIS...

SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AYANT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME Y... AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PAR ELLE ENGAGEE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE MARI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LE BIEN FONDE DE CETTE MESURE PROVISOIRE, S'EST BORNEE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - EVOLUTION DU TRAUMATISME CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE SEULEMENT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 2 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DU SURPLUS DE SON RECOURS TENDANT A INDEMNISATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE, AU MOTIF QUE, POUR REJETER LE SURPLUS DU RECOURS, LE JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, SE FONDAIT SUR L'ABSENCE DE TOUT FAIT MEDICAL NOUVEAU POUVANT SE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORDS D 'ETABLISSEMENT AYANT REMPLACE LE PAYEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE PAR CELUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DE SALAIRE DU 6 MAI 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN USAGE GENERAL ET CONSTANT, LE PERSONNEL DE L'USINE D'ANGOULEME DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES A PERCU JUSQU'EN 1969 UNE PRIME DE FIN D'ANNEE EQUIVALENTE A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'UN ACCORD SALARIAL DU 6 MAI 1969 A INSTITUE AU PROFIT DE CE MEME PERSONNEL UNE PRIME DE PRODUCTION ANNUELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MISE A LA RETRAITE - MISE A LA RETRAITE A L 'AGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20, ALINEA PREMIER DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, ET 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, TOUT AGENT AYANT ENTRE 60 ET 65 ANS D'AGE ET TOTALISANT AU MOINS 20 ANNUITES POUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT - MISE A PIED... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... QUI, DEPUIS JUILLET 1962, TRAVAILLAIT COMME MONTEUSE AU SERVICE DE Y..., FABRICANT DE FUSIBLES A L'ISLE-ADAM, A ETE MISE A PIED LE 29 MAI 1968 AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT JUSTIFIANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS, 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTENTION MALVEILLANTE - REFUS OPINIATRE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RICHARDSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU...

1 PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1, 2 DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VET-EUROP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ELLE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QUE X... ETAIT LIE A LADITE SOCIETE...