La jurisprudences de France - page 141983

1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - EMPLOYE TRAVAILLANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR L'ABBE Y..., DIRECTEUR DU PENSIONNAT SAINT-JOSEPH A COGNIN-LES-GORGES, DANS LES CONDITIONS QUI AVAIENT ETE DEFINIES PAR X... LUI-MEME DANS SA LETTRE DU 22 AOUT 1965, QUITTA VOLONTAIREMENT L'ETABLISSEMENT EN MARS 1969 ET RECLAMA LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DIVERSES SOMMES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'ARGENT DE POCHE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT LAISSE A LA DISCRETION DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - APPLICATION - CONDITIONS - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE... SUR LE PREMIER ET QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 1109, 1110, 1116, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT, DES CONCLUSIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BOULENGER ET COMPAGNIE A VERSER A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 10 ALINEA 1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FEREM DIVISION RUBEROID VENANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AYANT FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - EXPERTISE - EXPERT - CHOIX - ACCORD DES PARTIES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE 3 MARS 1970 D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA SURFACE DES TERRAINS APPARTENANT A X..., AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE, SANS QUE L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE AIENT ETE AUPARAVANT MIS A MEME DE SE METTRE D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité non. Voir le sommaire suivant. 2... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CHARLES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 18 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Pénalités - Affichage et publication du jugement - Fixation par le juge de la durée et du coût - Nécessité non. *... REJET DU POURVOI DE X... ARMAND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20.000 FRANCS D'AMENDE, A L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT CINQ ANNEES ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

1 CONTRAINTE PAR CORPS - Définition - Voie d'exécution. Si la loi rattache la contrainte par corps aux peines pécuniaires dont elle tend à... REJET DU POURVOI DE X... DE Y... ELI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 QUI A REJETE SA REQUETE EN MAIN LEVEE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 749 ET SUIVANTS, 754, 758 ET SUIVANTS, 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 455 ANCIEN ET 473 DU CODE DE COMMERCE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - CARACTERE PERSONNEL - ENFANT MINEURE - MERE MINEURE - ACTION INTRODUITE PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTRODUITE CONTRE Y... PAR X... PERE EN TANT QUE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE DE L'ENFANT, DEMOISELLE X..., ENCORE MINEURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI AVAIT SEULE QUALITE POUR FORMER CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 340 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL A ETE INTENTEE A L'ORIGINE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE LA MERE ENCORE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - VENTE - IMMEUBLE - ACTION EN NULLITE - REJET FONDE SUR LA TARDIVETE DE LA FORMALITE DE PUBLICITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN CAS DE CASSATION PARTIELLE, LA COUR DE RENVOI N'A DE COMPETENCE QUE SUR LA PARTIE DU LITIGE DONT LE JUGEMENT LUI EST DEFERE, LES CHEFS NON ATTAQUES ET NON CASSES DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI SUBSISTANT AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'UN ARRET DE COUR D'APPEL EN DATE DU 26 FEVRIER 1964, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES CONSORTS X... EN...