La jurisprudences de France - page 141969

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 25 JANVIER 1961 - COTISATIONS - EXEMPTION - CONJOINT D'UN EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAUCLUSE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES AUX ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI ET QU'AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION D'EXPLOITANTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE AU...

1 SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION DE NON ASSUJETTISSEMENT - MODIFICATION ULTERIEURE - PORTEE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE L'IMMATRICULATION DES SALARIES PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION DE L'EMPLOYEUR OU DE LA PERSONNE ASSUJETTIE, ETRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QUE CE N'EST QU'EN CAS DE CONTESTATION QUE SA DECISION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CHANTS ET DANSES DE FRANCE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 A POUR OBJET DE FORMER DES CADRES PROFESSIONNELS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE - TRAVAIL SALARIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET SIX MOIS AU-DELA POUR L'ENFANT A CHARGE NON SALARIE ; QUE LE SECOND EDICTE QUE LES ENFANTS DE L'UN OU L'AUTRE SEXE NE PEUVENT ETRE NI EMPLOYES NI ADMIS A AUCUN TITRE DANS LES ENTREPRISES OU ADMINISTRATIONS AVANT D'ETRE REGULIEREMENT LIBERES DE L'OBLIGATION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ELBEUF AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DAME X..., BLESSEE LE 19 OCTOBRE 1960 AU COURS DE LA COLLISION DES AUTOMOBILES CONDUITES PAR Y... ET Z..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR DECLARE CEUX-CI ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, A FIXE A 15379, 05 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE Y... ET Z..., ASSURES RESPECTIVEMENT PAR LA...

1 EXPERTISE - Expert - Pouvoirs - Interrogatoire du prévenu - Questionnaire écrit envoyé par lettre non. * EXPERTISE - Droits de la... CASSATION : 1° SUR LES POURVOIS DE X... PIERRE, Y... JEAN, Z... JEAN-RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 14 AVRIL 1970, QUI LES A CONDAMNES, X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIES, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5.000 FRANCS D'AMENDE, ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Etrangers - Convention de Genève sur la circulation routière du 19 septembre 1949 - Validité en... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... SPASOJE ; 2° LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1970 QUI A CONDAMNE X..., POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 400 FRANCS D'AMENDE, EN SE PRONONCANT, D'AUTRE PART, SUR LES REPARATIONS CIVILES ET EN DECLARANT SA DECISION OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - CONCUBINAGE - ALLOCATAIRE UTILISANT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 533 ET L 535 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU PREMIER ENFANT A CHARGE AUX MENAGES ET PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL RESULTANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE ; ATTENDU QUE DAME Y... QUI EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A PERCU EN QUALITE DE MERE DE FAMILLE VIVANT SEULE AVEC DEUX ENFANTS, L'ALLOCATION...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE. * LOTERIE - LOTERIE NATIONALE - BILLETS - VENTE - VENDEUR -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS DES GUERITES APPARTENANT A LA SOCIETE COMPTOIR KLING, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE CES GUERITES LEUR ETAIENT LOUEES N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLES ET LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - RETOUR A LA RESIDENCE - DELAI NORMAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES LABORATOIRES LE BRUN AYANT ETE VICTIME, DANS LA NUIT DU 27 AU 28 JANVIER 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A PROXIMITE DE VALENCE, ALORS QUE, RENTRANT D'UNE TOURNEE DE PROSPECTION A ROMANS, IL REGAGNAIT SON DOMICILE A COURTHEZON, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL AU MOTIF QU'IL NE S'EVINCAIT PAS DES DECLARATIONS DE X... QU'IL EUT ETE CERTAINEMENT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - QUALIFICATION DES FAITS RELEVES - FAIT UNIQUE QUALIFIE DE VIOLATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU REGISTRE D'UN COMMISSARIAT DE POLICE QUE X..., PARAISSANT SOUS L'EMPIRE DE LA BOISSON, AVAIT INJURIE SON EPOUSE ET ETAIT SUR LE POINT DE LA GIFLER, ENONCE QUE...