La jurisprudences de France - page 141965

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE DE BANQUE - PRATIQUES FRAUDULEUSES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT ET CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT REGULIERE LA DESIGNATION, PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE 1969, DE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE LA CFDT POUR L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENTS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. 1 VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AINSI QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT...

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction au Code de la route - Application non. *... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 16 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 800 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT DIX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Citation - Citation conservatoire article... REJET DU POURVOI DE : 1° X... RAYMOND ; 2° Y... FELIX ; 3° Z... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA TAXE SUR LES SPECTACLES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET DE LA SOCIETE BOBINO MUSIC-HALL, CONTRE LE MEME ARRET QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES SUSNOMMES. LA COUR, SUR LE POURVOI DE...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Commerçant exerçant une double activité. Dans un magasin... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EDGARD, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 10 MAI 1971 PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MALO, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'OUVERTURE DES COMMERCES D'ALIMENTATION, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Questions posées in abstracto - Question de culpabilité se référant au fait principal -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES QUI, POUR VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VIOLENCES, L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES QUESTIONS SUIVANTES ONT ETE POSEES : "7...

TUTELLE PENALE - Délits spécifiés - Emission de chèque sans provision non. * CHEQUE - Emission sans provision - Tutelle pénale -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIES ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL SUR LA TUTELLE LEGALE DES MULTIRECIDIVISTES ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER...

1 CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - FUSION - APPLICATION NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE ABSORBEE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LA SOCIETE ENTREPRISE HETZEL AYANT SON SIEGE EN FRANCE A FAIT EN ALGERIE, TANT AVANT QU'APRES L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, DES TRAVAUX A L'OCCASION DESQUELS ELLE A CONTRACTE UNE...

NOTAIRE - DISCIPLINE - HONORAIRES - TARIF - DEPASSEMENT - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - CESSION DE PARTS. * NOTAIRE - HONORAIRES - ELEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE QUE LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS SONT PERCUS SUR LE CAPITAL ENONCE DANS LES ACTES OU SUR LA VALEUR RETENUE POUR LA LIQUIDATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A CONDAMNE X..., NOTAIRE, A RESTITUER UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS PAR LUI A L'OCCASION D'ACTES DE...