La jurisprudences de France - page 141963

EXPLOIT - SIGNIFICATION - NULLITE - SIGNIFICATION NON A PERSONNE - LETTRE RECOMMANDEE - MENTIONS - LIEU DE REMISE DE LA COPIE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ENSEMBLE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 8°, 9° ET 10°, L'HUISSIER DE JUSTICE AVISERA L'INTERESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE ; QUE CETTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHANTIER - DEPOT DE MATERIAUX - CHANTIER NON CLOTURE - ENFANT BLESSE EN JOUANT A LA BALANCOIRE SUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE MINEUR X... AYANT ETE BLESSE PAR DES PIERRES SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE EGEBAT X... PERE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, A ASSIGNE LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECHARGE LA SOCIETE EGEBAT DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - DATE LA PLUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES AMERICAINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CAFE DES AMERICAINS, SA LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 3800000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE AURAIT ETE FIXEE AU MOYEN D'UNE REEVALUATION INTERDITE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT AYANT DEJA, EN EVALUANT LE FONDS, AFFECTE D'UN COEFFICIENT LES RESULTATS DES EXERCICES 1966 ET 1967 POUR TENIR COMPTE DE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPE, ONT FORMEE CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 19 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE VERIFIER LES BESOINS NORMAUX DE LOGEMENT DES BAILLEURS EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CLASSEMENT PAR ASSIMILATION A UN AUTRE EMPLOI - COMPTABLE CHEF D'UNE CAISSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN COMPTABLE CHEF DE SERVICE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE LA BATELLERIE CNRB FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE QUE LE CNRB LUI AVAIT VERSE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 JANVIER 1967, DATE DE SON...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SUCCESSION - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'YVES Y..., AYANT, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA FEMME ENTRE LUI-MEME ET SES FILS JEAN-YVES ET ALAIN, OBTENU EN PREMIERE INSTANCE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN FONDS DE COMMERCE, A, EN CAUSE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - CALCUL - INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE SERVIE A LA VICTIME...

BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 ARTICLE 19 - EFFET -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER L'ARRIERE DE LOYERS D'UN APPARTEMENT DONT LES EPOUX ETAIENT DEVENUS LOCATAIRES A LA SUITE D'UN ECHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ET SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU DES FAITS POSTERIEURS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES, MAIS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE ; QUE SELON LE DERNIER, LE DROIT AUX...

ENQUETE - TEMOIGNAGE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - TEMOIN N 'AYANT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS. * ENQUETE - TEMOIGNAGE - DEGRE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LES VIOLENCES QU'IL RETENAIT A SA CHARGE AVAIENT CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE LESDITES VIOLENCES AVAIENT CONSTITUE UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET...