La jurisprudences de France - page 141960

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - ABSENCE DE CANDIDATURES SYNDICALES AU PREMIER TOUR - CANDIDATURES LIBRES - POSSIBILITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DEPARTEMENTALE DES DYNDICATS CGT DU PUY-DE-DOME DE SA CONTESTATION DE LA VALIDITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PAREIRA, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE ET DE LISTES PRESENTEES EN TEMPS UTILE PAR LUI, LA SOCIETE POUVAIT ACCEPTER AU TOUR UNIQUE DE SCRUTIN DES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST SOULEVEE AUX MOTIFS QU'IL A ETE FORME SANS QUALITE PAR X... ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE AYANT RENDU LE 9 JUILLET 1971, ENTRE LES MEMES PARTIES DEUX JUGEMENTS STATUANT L'UN SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT CFT, L'AUTRE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS DU 22 JUIN 1971, LE POURVOI NE PERMET PAS DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE QUEL EST, DES DEUX JUGEMENTS, CELUI QUI EST ATTAQUE, LA PRODUCTION DU JUGEMENT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Mineur émancipé - Responsabilité de plein droit non. Voir le sommaire suivant. 2... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS CLAUDE, MINEUR EMANCIPE, CONDAMNE POUR VOL ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 482, 1382, 1384 DU CODE CIVIL, 486, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE A...

ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* MAJORATIONS... REQUETE DU SIEUR DE FABRE DE X... JOSEPH , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 11 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET DE SA PENSION ET DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LUI DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET DE SA PENSION ; VU LES LOIS DU 26 DECEMBRE 1925, DU 6 AOUT 1948, DU 26 SEPTEMBRE 1951, DU 4 AVRIL 1958...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL..* PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DU...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES..* CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DE 1964 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 PORTANT LOI DE FINANCES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...