La jurisprudences de France - page 141956
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1972, 70-14046
1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - BRUSQUE MANOEUVRE - DEPASSEMENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DAME X..., CONDUITE PAR ELLE, ET UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE DAME X... A ASSIGNE LA RATVM EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1972, 70-14515
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ; ATTENDU QUE LE 10 MARS 1967, X..., ALORS QU'IL SOULEVAIT UN FUT AU COURS DE SON TRAVAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1972, 70-92605
1 INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Conditions. * INSTRUCTION - Nullités - Juridictions... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 21 OCTOBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE FAUX A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 750 FRANCS D'AMENDE, EN REJETANT UNE EXCEPTION DE NULLITE DE PROCEDURE ET UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1972, 71-10280
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1972, 71-10485
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PRESCRIPTION - INTERRUPTION -... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST STURNO, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON MARI, POUR VOIR FIXER LA MAJORATION DE RENTE DUE PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIT PAS PRESCRITE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AVAIT PAR LETTRE DU 25 MARS 1963 MANIFESTE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SON INTENTION D'OBTENIR UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1972, 71-10648
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SOMMES VERSEES A DES SALARIES SOUS LES DRAPEAUX. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN SALARIE DES ARDOISIERES DE LA GAUTERIE PUIS DE LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS, A, APRES AVOIR PRIS SA RETRAITE, ETE RECONNU ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE ; QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST, A NOTIFIE, POUR 1969, A LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES TENANT COMPTE DES DEPENSES ENTRAINEES PAR CETTE MALADIE, QUE SUR LE RECOURS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1972, 71-60244
ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE, MODIFIEE, DU 22 FEVRIER 1945, 1350, ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS DU 23 MARS 1971 AU COMITE D'ETABLISSEMENTS DES MAGASINS CARREFOUR DE VITROLLES, COLLEGE EMPLOYES, AUXQUELS LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL CAT AVAIT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA CAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1972, 71-91640
1 INSTRUCTION - Réouverture sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer non. * CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance... REJET DU POURVOI DE X... AIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 17 MAI 1971 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y... DU CHEF D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 188, 189, 190, 593 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1972, 71-93607
1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'EURE DU 1ER DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR VOLS QUALIFIES ET MEURTRE, ET CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 168, 281, PARAGRAPHE 2, ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, 75166
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - OBLIGATION TENANT A LA... REQUETE DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, 2° DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE, 3° DU DECRET N° 68-92 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA...
