La jurisprudences de France - page 141949

TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* PERTE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PRELEVEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES SUPPLEMENTAIRES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE 1964 ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME...

AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UNE PEINE DE QUATRE MOIS D'INTERDICTION DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX, POUR AVOIR SCIEMMENT PORTE DES MENTIONS INEXACTES SUR LA FEUILLE DE SOINS DE TROIS DE SES MALADES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - 1... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES CATHOLIQUES DE RENAZE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE SUBVENTION POUR UN CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1959, 20 FEVRIER...

1 CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DECISION CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE Y... ET DAME X..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LE 11 NOVEMBRE 1960, Y..., CONDUISANT SA VOITURE, A EU UN ACCIDENT DANS LEQUEL SA FEMME ET LUI-MEME ONT ETE BLESSES ET SON BEAU-PERE TUE ; QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A EU LIEU SANS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - MANDATAIRES OU REPRESENTANTS LEGAUX - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - RADIATION - CONSEIL SYNDICAL - APPROBATION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 19 ET 51 DES STATUTS DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE X..., MECANICIEN LINOTYPISTE, ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL DE L'ENTRETIEN DES MACHINES A COMPOSER, AUQUEL IL AVAIT ADHERE, X... EN A ETE RADIE PAR DECISION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964 ; QU'AUX SEULS MOTIFS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT RATIFIE CETTE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., QUI AVAIT CONSENTI, LE 22 JUILLET 1961, A Y..., RESTAURATEUR, ET A SON EPOUSE, LE PRET D'UNE SOMME DE 4000 FRANCS, N'AYANT PAS ETE REGLE A L'ECHEANCE, A FAIT SIGNER A SES DEBITEURS, LE 22 JANVIER 1964, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR UNE SOMME COMPRENANT LE CAPITAL ET LES INTERETS ARRIERES ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR LA DAME X... S'EST PORTEE CAUTION...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DONNES EN LOCATION, EN 1942, A Y..., A DONNE CONGE AU PRENEUR, LE 14 AVRIL 1967, POUR LE 30 DECEMBRE 1967, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE ; QU'Y... A FAIT SIGNIFIER LE 18 AVRIL 1967 A X... QUE, PAR ACTE DU 14 MARS 1967, IL AVAIT CEDE SON FONDS D'IMPRIMERIE AUX EPOUX Z... ET QU'UNE PARTIE DES LOCAUX ETAIT...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - EXECUTION - CLAUSE NON INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND. * ELECTRICITE - CONTRAT D'ABONNEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'EDF, A LA SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU COMPTEUR POSE CHEZ X..., A ETABLI UNE FACTURE DE REDRESSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE TYPE D'ABONNEMENT ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE X... AU PAIEMENT DE CETTE FACTURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE TYPE, D'APRES LEQUEL LA...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. RELEVENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT,... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LE CARACTERE FORFAITAIRE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION INTERVENU ENTRE X... ET L'ENTREPRENEUR Y... ET D'AVOIR DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PRODUIT AUCUNE COMMANDE ECRITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN MARCHE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PASSE A FORFAIT QUE S'IL EXISTE UN PLAN ARRETE ET...