La jurisprudences de France - page 141948

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - ACTE ETRANGER AUX FONCTIONS - GARDIEN MORDU PAR UN CHIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE DIMANCHE 21 MARS 1965, X..., QUI ASSURAIT LA GARDE DE L'USINE DE SON EMPLOYEUR EST ALLE, SANS EN AVOIR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NEGLIGENCE. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 JUILLET 1967, X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DELCROIX, QUI ASSURAIT UN TRANSPORT DE CENDRES D'UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE BEUGNET A UN AUTRE CHANTIER AVAIT ARRETE SUR UNE RAMPE PRESENTANT UNE DECLIVITE DE 10 A 15 % L'ENSEMBLE ROUTIER QU'IL CONDUISAIT CONSTITUE PAR UNE SEMI-REMORQUE ET UNE BENNE BASCULANTE, D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 11, 40 METRES ET D'UN POIDS DE 35 TONNES ; QU'EN COURS DU CHARGEMENT DE LA BENNE PAR UNE GRUE DEVERSANT A...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, ET FONDEE SUR LE FAIT QUE, MIS AU COURANT DE L'ADULTERE DE SA FEMME, IL AVAIT NEANMOINS POURSUIVI LA VIE COMMUNE ET QU'UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS QUI ETAIENT SOUMIS A LA COUR QU'AVANT D'INTRODUIRE LA REQUETE EN DIVORCE LE 24 NOVEMBRE 1966, X..., SANS PARDONNER A SA FEMME LA FAUTE DONT ELLE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU MINISTERE PUBLIC - INDICATION DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ENTENDU AU COURS DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 1971 EN PRESENCE DE M GUYOT, AVOCAT GENERAL, ET QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'UN MAGISTRAT PRESENT A LA LECTURE DE L'ARRET EST PRESUME AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié. null ... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESOLU, AUX TORTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INDUSTRIELLE DE SAINT-MAUR SIM LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE FABRICATION, REMUNEREE PAR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL, POUR AVOIR REDUIT UNILATERALEMENT ET DE MANIERE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - TRIBUNAL DU DEFENDEUR - SALARIE N'EXECUTANT PAS SON TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT DETERMINE - LIEU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE QU'IL A INTRODUITE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTTIN-JONNEAUX, AUX MOTIFS QUE LE TRAVAIL DE X... NE S'EFFECTUAIT PAS DANS UN ETABLISSEMENT ET QU'A DEFAUT D'INDICATION SUR LE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE...

PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE..* DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE....

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Opposition à contrôle fiscal -... REQUETE DE LA SOCIETE "HOTEL COLUMBIA", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 SUIVANT UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 MAI 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...