La jurisprudences de France - page 141938
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1972, 70-91613
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Dépôt - Remise de chèque en dépôt au bénéficiaire non. * CHEQUE - Définition - Chèque remis en dépôt au... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 26 MAI 1970 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1972, 71-90395
TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Désignation - Absence de contestation dans les... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... FRANCOIS ; .° LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, AYANT CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET AYANT DECLARE LA SOCIETE SUS-DESIGNEE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 71631
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Société... REQUETE DE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE PHINELEC , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, TAXE LOCALE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1959 AU 30 AVRIL 1961 SELON LE TITRE DE PERCEPTION DU 11 JANVIER 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 février 1972, 78307
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... , ET DE SES HERITIERS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-2° COMME DE L'ARTICLE 165-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 79268
EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU..* RESPONSABILITE EN CAS D'INONDATION. IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE... REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TOUS ARTICLES PLASTIQUES S.I.T.A.P. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 10 JUILLET 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INONDATION, PAR L'YVETTE, DE SON USINE SURVENUE LE 23 JANVIER 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 79316
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION. -... REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE SAINT-JULIEN, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ASSOCIATION REQUERANTE A PAYER A LA DAME VEUVE X... UNE INDEMNITE DE 11 664 F EN REPARATION DES DOMMAGES QUI ONT RESULTE POUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI DU FAIT DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR UNE BRECHE DANS LA BERGE DU CANAL ; VU LE REGLEMENT DU 4 AOUT 1823 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 79933
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Redressements opérés sur les...
| France, Conseil d'État, 09 février 1972, 80440
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Stage - Emplois dans lesquels un fonctionnaire stagiaire peut effectuer... REQUETE DE LA DAME JOSETTE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 31 JANVIER 1965 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1964 EN TANT QUE LEDIT ARRETE FIXE AU 1ER OCTOBRE 1964 AU LIEU DU 2 MAI 1963 LA DATE DE LA TITULARISATION DE L'INTERESSE DANS LE CORPS DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81241
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 81391
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* EFFETS EN MATIERE DE PENSION - REINTEGRATION DANS LES DROITS A PENSION. SOUS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 MAI 1969 REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LE REQUERANT DEVAIT BENEFICIER D'UNE PART, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE POUR UNE DESERTION, ET D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET N° 62-31 DU 20 MARS...
