La jurisprudences de France - page 141935
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 82308
ELECTIONS. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES. - ELECTIONS AU CONSEIL D 'UNE U.E.R..* COLLEGE DES ENSEIGNANTS - QUALITE D'ELECTEUR - DIRECTION DE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 3, 4 ET 5 DECEMBRE 1970 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU COLLEGE I DES ENSEIGNANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE LILLE II AU CONSEIL DE LADITE UNITE, A REJETE SA PROTESTATION ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 82366
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Entreprise de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 82408
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE AYANT RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE A LA DEMANDE DE LA DAME X... MARTHE UN ARRETE DU 11 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AVAIT REFUSE A L'INTERESSEE UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA CITE "LE ROUSSILLON" A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES ; VU L'ORDONNANCE N° 62-953 DU 11 AOUT 1962 RELATIVE A LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 83712
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 février 1972, 84035
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* FAITS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION. LES SCRUTATEURS ET LES DELEGUES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1972, 84116
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Profession non...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1972, 70-10458
SEPARATION DES POUVOIRS - URBANISME - RENOVATION URBAINE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - CONTRAT AVEC UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-GRATIEN S A I E M A ETE CONSTITUEE LE 6 MAI 1958 EN VUE DE REALISER, SUIVANT CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMUNE LE 1ER JUIN 1962 ET DANS LE CADRE DES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE, DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES EN VUE DE LA RENOVATION DU CENTRE DE L'AGGLOMERATION, QUE, LE 13 FEVRIER 1964, LA S A I E M A CEDE A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 1972, 70-11706
ENTREPRISE CONTRAT - DEVIS - MARCHE SUR DEVIS ET SERIE DE PRIX - DEFINITION - DEVIS ESTIMATIF SUCCINCT ET IMPRECIS NON SIGNE PAR LES PARTIES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI, EN SON PRINCIPE, L'ACTION DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, LA SOCIETE SOMOTRA, DIRIGEE CONTRE X... ET TENDANT A OBTENIR DE CE DERNIER LE PAIEMENT DE FACTURES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EXECUTES, ET D'AVOIR REFUSE TOUT EFFET CONTRACTUEL A UN DOCUMENT DATE DU 18 NOVEMBRE 1965 ET INTITULE DEVIS ESTIMATIF, ET DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, NI D'UN MARCHE A FORFAIT, NI D'UN MARCHE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 1972, 70-11995
ARBITRAGE - Sentence - Appel - Clause de renonciation à toute action en justice - MISSION D 'ARRETER LES COMPTES D'UNE "ASSOCIATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE SENTENCE ARBITRALE AYANT ARRETE AU 31 DECEMBRE 1967 LES COMPTES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET Y..., ALORS QU'AUX TERMES DU COMPROMIS LES ARBITRES DEVAIENT ETABLIR CE COMPTE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 17 MAI 1966 AINSI QUE DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET D'ARRETES DE COMPTES AYANT DEJA ETE ETABLIS ET QU'IL S'EN SUIVRAIT QUE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 1972, 70-11997
PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - DELAI - DELAI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, ALINEA 4, ET 17, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'INJONCTION DE PAYER, LE DEBITEUR, S'IL A DES MOYENS DE DEFENSE TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND A FAIRE VALOIR DEVRA, A PEINE DE NULLITE, DANS LES QUINZE JOURS FRANCS QUI SUIVRONT CELUI DE LA NOTIFICATION, FORMULER SON CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER, SINON CELLE-CI SERA RENDUE EXECUTOIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL N'A...
