La jurisprudences de France - page 141930

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DU PAYEMENT - CONVENTION D'EXCLUSIVITE DE VENTE - RESILIATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 24 NOVEMBRE 1970, LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE BASTIAIS ET DE REPRESENTATION INDUSTRIELLE CABRI, DE BASTIA, PROPOSA PAR LETTRE DU 20 OCTOBRE 1966 A LA SOCIETE ABC MINET DE VENDRE, DANS LES TROIS ARRONDISSEMENTS DE BASTIA, CORTE ET CALVI LE MATERIEL DE LA FABRICATION DE CELLE-CI, CE, EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, PAR LETTRE EMISE A SAINT-ETIENNE, LA SOCIETE MINET...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... REQUETE DU SIEUR CAMILLE X..., TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 21 FEVRIER 1964 LUI ACCORDANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4/2 C DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DU LAVANDOU VAR , 2 DU REJET DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 9 JANVIER 1965, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DU SIEUR Y... AUX ENTIERS DEPENS ; VU LE CODE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE FRANBEL" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE DROIT A EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1965...

- Créations, extensions et transferts d'entreprises article 1473 bis C.G.I. - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au... REQUETE DE LA SOCIETE "HELICE LEGERE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 15 MARS 1963 ; LE DECRET DU 21 MAI 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DES HERITIERS X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT...

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.... REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 19 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A ANNULE UNE SENTENCE RENDUE LE 23 JANVIER 1969 PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ET DECLARE LES INTERESSES FORCLOS POUR DEMANDER LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DU COUT DES FONDATIONS SPECIALES NECESSAIRES POUR LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE A BERCK-PLAGE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte - Décision implicite de rejet du trésorier payeur général... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LUI A ACCORDE DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU NOM DE SON MARI POUR 1965, MAIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGECHARGE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU NOM DE SON MARI POUR 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE...

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..*... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR Y..., PHARMACIEN, A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE POLICE DU 21 JUIN 1968 ET CELLE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 20 JANVIER 1969 REJETANT LA DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE DU SIEUR Y... ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...

TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS..*... RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 9 887, 15 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE Q'IL A SUBI DU FAIT DE L'EFFONDREMENT, LE 22 FEVRIER 1968, D'UNE COUCHE DE NEIGE ET DE GLACE PROVENANT DU TOIT DU BUREAU DE POSTE DE COURCHEVEL 1800 SUR SA VOITURE STATIONNEE DEVANT CE BATIMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN...