La jurisprudences de France - page 141925

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - VIRAGE - HEURT D'UN VEHICULE VIRANT A GAUCHE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT CONSTAMMENT RESTER MAITRE DE SA VITESSE ET MENER AVEC PRUDENCE SON VEHICULE, ET DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET REDUIRE CELLE-CI EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, LORSQUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES ET DANS LES VIRAGES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT NON. * PRESCRIPTION CIVILE - COURTES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X..., MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE AIGLE-AZUR EXTREME-ORIENT, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, VICTIME LE 30 AVRIL 1954 AU LAOS, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE QU'IL A FORMEE LE 25 MARS 1966 CONTRE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR AVOIR PAIEMENT DE DEMI-SALAIRES DUS POUR PARTIE DE LA PERIODE AYANT PRECEDE LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET D'UN RAPPEL, SUR LES...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS. * COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET 1149 DU CODE CIVIL, 10 ET 16 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECIDE QUE X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE FONTAMILLE ET FILS, ET DELEGUE DU PERSONNEL IRREGULIEREMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR APRES UNE MISE A PIED QUI AVAIT ELLE-MEME ETE JUGEE SANS...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Chef de chantier - Creusement de la chaussée - Obligation de signalisation et d'éclairage -... REJET DU POURVOI DE : 1° X... MICHEL ; 2° LA SOCIETE LALITTE ET COMPAGNIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, QUI A CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE LALITTE ET COMPAGNIE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - DENONCIATION CALOMNIEUSE - PLAINTE DU MARI ACCUSANT SA FEMME DE RELATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z... AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QUE LADITE DAME AVAIT SOULEVEE EN RAISON D'UNE PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DEPOSEE PAR ELLE CONTRE SON MARI ALORS QUE LES FAITS VISES DANS CETTE PLAINTE AURAIENT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU FOND DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE...

EXPERTISE - EXPERT - RECUSATION - MOMENT. * EXPERTISE - EXPERT - DESIGNATION - COUR D'APPEL - CHOIX DE L 'EXPERT DESIGNE EN PREMIERE INSTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A LES MOYENS DE RECUSATION A PROPOSER CONTRE UN EXPERT EST TENUE DE LE FAIRE DANS LES 20 JOURS DE LA DECISION DESIGNANT LEDIT EXPERT ; QUE CE DELAI EXPIRE, LA RECUSATION NE PEUT ETRE PROPOSEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X... AYANT VENDU UN BATEAU A Y..., CELUI-CI L'ASSIGNA EN RESOLUTION DE VENTE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DESIGNA UN EXPERT PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 10...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE POSTERIEURE A L'INSTANCE PRINCIPALE. * DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE ET A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, CES DEMANDES FUSSENT-ELLES INTRODUITES APRES LE PRONONCE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DENONCIATION - FORME - CITATION DE L'EMPLOYEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME FEMME DE SERVICE VEILLEUSE DE NUIT PAR Y..., PROPRIETAIRE-EXPLOITANT DE LA CLINIQUE BELLEVUE, A ETE LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 1ER AVRIL 1968 ; QU'AYANT INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE 14704, 84 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE...

HUISSIER - HUISSIER INSTRUMENTAIRE - SIGNATURE - SIGNATURE AU BAS D 'UN EXPLOIT - PORTEE. * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LA DATE DES JOURS, MOIS ET AN ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ALLIANCE BOURGUIGNONNE CINEMATOGRAPHIQUE D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON DU 25 JUILLET 1969 LA CONDAMNANT A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SI L'ORIGINAL DE...

EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - RENVOIS NON PARAPHES NON. COPIE COMME INEXISTANTE POUR LE SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1°, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE SERA ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE AURA ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 16 AVRIL 1970, Y... A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE JACQUES DESSANGE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DE...