La jurisprudences de France - page 141922
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 79316
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION. -... REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE SAINT-JULIEN, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ASSOCIATION REQUERANTE A PAYER A LA DAME VEUVE X... UNE INDEMNITE DE 11 664 F EN REPARATION DES DOMMAGES QUI ONT RESULTE POUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI DU FAIT DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR UNE BRECHE DANS LA BERGE DU CANAL ; VU LE REGLEMENT DU 4 AOUT 1823 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 79933
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Redressements opérés sur les...
| France, Conseil d'État, 09 février 1972, 80440
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Stage - Emplois dans lesquels un fonctionnaire stagiaire peut effectuer... REQUETE DE LA DAME JOSETTE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 31 JANVIER 1965 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1964 EN TANT QUE LEDIT ARRETE FIXE AU 1ER OCTOBRE 1964 AU LIEU DU 2 MAI 1963 LA DATE DE LA TITULARISATION DE L'INTERESSE DANS LE CORPS DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81241
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1972, 81391
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* EFFETS EN MATIERE DE PENSION - REINTEGRATION DANS LES DROITS A PENSION. SOUS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 MAI 1969 REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LE REQUERANT DEVAIT BENEFICIER D'UNE PART, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE POUR UNE DESERTION, ET D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET N° 62-31 DU 20 MARS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81511
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 AINSI QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUDIT IMPOT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81515
PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1972, 81563
- Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative qui indique la façon de ventiler entre les deux... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964-1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81770
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* ANCIENNETE - PRISE EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 81929
COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE -...
