La jurisprudences de France - page 141921

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - FIXATION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME, LE 30 JANVIER 1959, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 14 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE D'UNE EXPERTISE AYANT EVALUE A 65 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... DEMEURAIT ALORS ATTEINT ; QUE LA TRANSACTION PREVOYAIT L'OCTROI A X... D'UNE NOUVELLE INDEMNISATION EN CAS D'AGGRAVATION...

TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE MATERIELLE - QUESTION D'ETAT DES PERSONNES - EXCLUSION - ENQUETE - TEMOIGNAGE CONTESTE EN RAISON DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'ALFRED X... A ETE CONDAMNE A INDEMNISER Y... DES CONSEQUENCES D'UNE GIFLE QU'IL LUI AVAIT PORTEE ET S'EST VU DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES COUPS QUE Y... LUI AURAIT INFLIGES DE SON COTE ; QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REPOUSSE LE TEMOIGNAGE D'ALBERT X..., AU MOTIF QU'IL REPONDAIT AU MEME NOM PATRONYMIQUE QU'ALFRED X..., DONT IL ETAIT, SELON UNE ATTESTATION JOINTE A LA PROCEDURE, LE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET... SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS BOUYSSOU, PREMIER PRESIDENT, COSTES, PRESIDENT, SERAGET ET TOUZET, CONSEILLERS, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - VENTE D'IMMEUBLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER LES PARTIES SUR LA SITUATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRAND GARAGE DU CANNET, X... ET COMPAGNIE FORMEE ENTRE LOUIS X... ET SON FILS CHRISTIAN, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN,... AU CANNET, SUR LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN GARAGE ET UNE STATION-SERVICE, A, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 20 JUIN 1962 DONT L'UNIQUE EXEMPLAIRE A ETE DEPOSE EN L'ETUDE DE Y..., NOTAIRE A MOUGINS, VENDU A Z... CONSTRUCTEUR-PROMOTEUR, AVEC FACULTE DE...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Dépôt - Remise de chèque en dépôt au bénéficiaire non. * CHEQUE - Définition - Chèque remis en dépôt au... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 26 MAI 1970 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE...

TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Désignation - Absence de contestation dans les... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... FRANCOIS ; .° LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, AYANT CONDAMNE X... ET Y..., CHACUN A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET AYANT DECLARE LA SOCIETE SUS-DESIGNEE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Société... REQUETE DE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE PHINELEC , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, TAXE LOCALE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1959 AU 30 AVRIL 1961 SELON LE TITRE DE PERCEPTION DU 11 JANVIER 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... , ET DE SES HERITIERS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-2° COMME DE L'ARTICLE 165-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES...

EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES EAUX. - REGIME JURIDIQUE DES COURS D 'EAU..* RESPONSABILITE EN CAS D'INONDATION. IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE... REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TOUS ARTICLES PLASTIQUES S.I.T.A.P. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 10 JUILLET 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INONDATION, PAR L'YVETTE, DE SON USINE SURVENUE LE 23 JANVIER 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807...