La jurisprudences de France - page 141910
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40056
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MISE A LA RETRAITE - MISE A LA RETRAITE A L 'AGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 20, ALINEA PREMIER DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DE BANQUES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, ET 20, PARAGRAPHE 3, DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, TOUT AGENT AYANT ENTRE 60 ET 65 ANS D'AGE ET TOTALISANT AU MOINS 20 ANNUITES POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40061
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT - MISE A PIED... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... QUI, DEPUIS JUILLET 1962, TRAVAILLAIT COMME MONTEUSE AU SERVICE DE Y..., FABRICANT DE FUSIBLES A L'ISLE-ADAM, A ETE MISE A PIED LE 29 MAI 1968 AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40255
PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT JUSTIFIANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS, 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40265
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTENTION MALVEILLANTE - REFUS OPINIATRE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RICHARDSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40270
1 PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1, 2 DU DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VET-EUROP FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ELLE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT DECIDE QUE X... ETAIT LIE A LADITE SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40294
PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - LITIGE ENTRE ASSOCIES - VOLONTE RECIPROQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 419 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DENATURATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENTS ET X..., QUI ETAIT ALORS SON EMPLOYE, AVAIENT SIGNE LE 16 AVRIL 1968 UN ACCORD, SELON LEQUEL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1972, 71-40406
PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - SIGNIFICATION - NULLITE - INDICATION D'UN DELAI D'APPEL ERRONE. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 10 AOUT 1970, X... A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME CARRY ET A SON LIQUIDATEUR LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD DU 23 AVRIL 1970, LA CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, D'INDEMNITE CONTRACTUELLE ET D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; QUE L'ACTE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 20 BIS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1972, 71-90080
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Acceptation du risque - Participation à l'infraction ayant causé le... REJET DU POURVOI DE FEMME X... MARCELLE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... GERARD ET A... JEAN-YVES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1972, 71-91662
ELECTIONS - Fraude électorale - Peines - Sursis avec mise à l'épreuve - Application non. * ELECTIONS - Fraude électorale - Délit... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... PASCAL ; 2° Y... LUCIE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 19 MAI 1971 QUI, POUR DELIT DE FRAUDES ELECTORALES, LES A CONDAMNES : X..., A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET MILLE FRANCS D'AMENDE ; Y..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1972, 72-90191
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Application des articles 144, 145 et 148 du Code de... REJET DU POURVOI DE X... EDOUARD, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 JANVIER 1972 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QU'IL AVAIT FORMEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELS QUE MODIFIES PAR LA...
