La jurisprudences de France - page 141908

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN SON ALINEA 1ER CE TEXTE PREVOIT QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PEUT ETRE SUSPENDUE OU REVISEE OU RETIREE A TOUT MOMENT LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES POUR SON SERVICE N'EST PAS REMPLIE OU LORSQUE LES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE ONT VARIE ; QUE SELON L'ALINEA 2, DANS TOUS LES CAS LES ARRERAGES VERSES SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A VERSER LA RENTE PREVUE AU CONTRAT D'ASSURANCE A SON ADHERENT, X..., VICTIME LE 31 JANVIER 1965 D'UNE FRACTURE AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL ; QU'IL A, A CET EFFET, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE SOUTENAIT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR X... LE 26 AVRIL 1968 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE EN FRANCE EN COURS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE ; QU'EN APPLICATION DES TROIS SUIVANTS, LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION INTRODUITE PAR DAME X..., CELLE-CI L'AYANT SAISIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A DAME X... DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EXPEDIEE LE 30 JANVIER 1969 N'AVAIT ETE DELIVREE A LA...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MANNEQUIN. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - MANNEQUIN. L'INDEPENDANCE DONT JOUIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... Y..., MANNEQUIN, QUI, EN 1962, AVAIT, MOYENNANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - TRANSPORT CHEZ UN PRATICIEN - ASSURE AYANT REPRIS SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COUVRE TOUS LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, CE QUI COMPREND TOUS CEUX QUI SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES ; QU'AUX TERMES DU SECOND LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT EXCLUSIVEMENT A LEUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QU'AYANT FIXE A 32810, 21 FRANCS LE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - FORME - DIRECTEUR REGIONAL.... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU POURVOI D'AVOIR ETE FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI-MEME, ET NON PAR REQUETE SIGNEE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1290 DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL PRECISE DANS SON ARTICLE 55 QUE SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - SOINS DISPENSES PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : A LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA PART GARANTIE PAR L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES ELLE EST REMBOURSEE SOIT DIRECTEMENT A L'ASSURE, SOIT A L'ORGANISME AYANT RECU DELEGATION DE L'ASSURE DES LORS QUE LES SOINS ONT ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - POLLUTION - COURS D'EAU TRAVERSANT UNE PROPRIETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., INVOQUANT DES TROUBLES CAUSES DANS SA PROPRIETE PAR LE DEVERSEMENT, DANS LE COURS D'EAU QUI LA TRAVERSE, D'EAUX USEES PROVENANT D'UNE USINE DE LA SOCIETE LES SALAISONS DU VEXIN, A DEMANDE A CELLE-CI REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES EN ENVISAGEANT UN BUT D'EXEMPLARITE ETRANGER AUX REGLES...