La jurisprudences de France - page 141906

PRESSE - Droit de réponse - Exercice. * PRESSE - Droit de réponse - Caractère général et absolu. * PRESSE - Droit de réponse - Insertion -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ARMELLE, PREVENUE ; 2° L'ASSOCIATION DITE CENTRE NAUTIQUE DES GLENANS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 4 MARS 1970 QUI, PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS, A, POUR REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, CONDAMNE X... ARMELLE A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE L'ASSOCIATION PRECITEE CIVILEMENT RESPONSBLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

1 REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - PROPRIETE - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE CAUSER A AUTRUI UN DOMMAGE IRREPARABLE. * REFERES - CONTESTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... TENDANT A OBTENIR DES EPOUX X... L'AUTORISATION DE CREUSER UNE TRANCHEE EN BORDURE D'UN CHEMIN, DESTINEE A LA POSE D'UN CABLE ELECTRIQUE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA POMPE ALIMENTANT EN EAU SON IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DOUBLE DIFFICULTE D'EXAMEN RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE RELATIVE A L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DE...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - VOLONTE DES PARTIES - CHANGEMENT DE DESTINATION. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME -... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LITIGE RELATIF AU BAIL VERBAL CONSENTI PAR VEUVE X... A Y... NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LIEUX, CONSISTANT EN UNE MAISON D'HABITATION ET D'AUTRES BATIMENTS PROPRES A TOUS USAGES, AVAIENT ETE LOUES LE 27 MAI 1960 A Z..., COMMERCANT, ETQUE CE BAIL...

TIERCE-OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT CONFIRME EN APPEL NON. QUAND UN JUGEMENT A ETE CONFIRME EN APPEL, LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON,26 JANVIER 1971, D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION DES EPOUX X..., EXPLOITANTS D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS DANS UN IMMEUBLE SIS A LYON, SUR ACTION INTENTEE PAR Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LESDITS EPOUX AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER FUT LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA JURIDICTION DES REFERES DEVAIT SOIT REJETER...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE. * PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS... A BLANC-MESNIL DEPUIS 1964, OU IL DEMEURE AVEC LA DAME X... ET LEURS TROIS ENFANTS, ETAIT SANS DROIT AU MAINTIEN DANS UN PAVILLON APPARTENANT A VEUVE Y... ET SITUE DANS LA MEME LOCALITE,..., AUX MOTIFS QUE CET OCCUPANT N'ALLEGUAIT PAS QUE SA FONCTION OU SA PROFESSION L'EUT CONTRAINT A DISPOSER DE DEUX LOGEMENTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10,2° ET 3...

1 TRANSPORTS coordination - Transports publics - Transports de voyageurs - Transports soumis à la coordination - Défaut d'autorisation -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 9 MARS 1971 L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960, 25-II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

SOCIETE EN GENERAL - FUSION DE SOCIETES - CREANCE LITIGIEUSE DE LA SOCIETE ABSORBEE - INSTANCE EN RECOUVREMENT - PARTICIPATION DE LA SOCIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1969 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE BUP FRANCAISE A PAYER A LA SOCIETE EUROPE N° 1 LE SOLDE, FIXE EN 1955, D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES STUDIOS FRANCOIS 1ER, QUI PAR UNE CONVENTION DE FUSION A FAIT APPORT EN 1962 A LA SOCIETE EUROPE N° 1 DE TOUS LES BIENS MOBILIERS COMPOSANT SON ACTIF, ET Y AJOUTANT, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BUP A PAYER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A LA...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DELAI - FORCLUSION - RELEVE - DEFAILLANCE DU CREANCIER NON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LA SOCIETE ELECTRO-ENTREPRISE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR AVOIR PRODUIT HORS DELAIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOLHIER, AU MOTIF QUE SA DEFAILLANCE ETAIT DUE A UNE ERREUR DE LA SOCIETE EGESO, FILIALE D'ELECTRO-ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER SANS EN JUSTIFIER QUE LE SYNDIC...