La jurisprudences de France - page 141904

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - RECEVABILITE - DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE ET UNE DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE PAR X..., D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT QUI PRONONCAIT EN OUTRE, LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, PRESENTAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AVIS PUREMENT TECHNIQUE - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES NON. * BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DAME Z... ET GEORGES X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX A... ET Y... PAR LES PARTIES EN PREMIERE CATEGORIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CHARGE UN EXPERT DE VISITER LES LIEUX, DE LES DECRIRE ET DE DONNER SON AVIS SUR LA CATEGORIE, PREVUE A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DANS LAQUELLE IL PEUT ETRE Y... COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES AINSI QUE CELLES DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION A TITRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE EXERCEE CONTRE ELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, DEPUIS MOINS DE DIX ANS, DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE N'AVAIT ETE NI SOLLICITEE NI ACCORDEE EN PREMIERE INSTANCE ET QU'UNE AUTORISATION IMPLICITE NE PEUT ETRE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LE LOCAL QU'ILS METTAIENT A LA DISPOSITION DES EPOUX X... ETAIT PLUS ELEVE D'UN ETAGE QUE CELUI QU'ILS OCCUPAIENT ET QUE LA FEMME AVAIT BESOIN DE REPOSER SEULE DANS UN LIT, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE DE TELLES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - EMPLOYEUR AYANT CELE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, 9 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, DU DECRET DU 23 AOUT 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - EMPLOYE TRAVAILLANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE PAR L'ABBE Y..., DIRECTEUR DU PENSIONNAT SAINT-JOSEPH A COGNIN-LES-GORGES, DANS LES CONDITIONS QUI AVAIENT ETE DEFINIES PAR X... LUI-MEME DANS SA LETTRE DU 22 AOUT 1965, QUITTA VOLONTAIREMENT L'ETABLISSEMENT EN MARS 1969 ET RECLAMA LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DIVERSES SOMMES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'ARGENT DE POCHE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT LAISSE A LA DISCRETION DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - APPLICATION - CONDITIONS - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE... SUR LE PREMIER ET QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 1109, 1110, 1116, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT, DES CONCLUSIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BOULENGER ET COMPAGNIE A VERSER A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 10 ALINEA 1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FEREM DIVISION RUBEROID VENANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AYANT FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU BENEFICE DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU QUE POUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - EXPERTISE - EXPERT - CHOIX - ACCORD DES PARTIES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE 3 MARS 1970 D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA SURFACE DES TERRAINS APPARTENANT A X..., AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE, SANS QUE L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE AIENT ETE AUPARAVANT MIS A MEME DE SE METTRE D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE...