La jurisprudences de France - page 141902

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

PRISE A PARTIE CAS PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUBSTITUTION DE QUALIFICATION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A AUGUSTE X... D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION MARTY, AUQUEL IL REPROCHAIT NOTAMMENT D'AVOIR, SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE DENOMMEE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SUBSTITUE A CETTE QUALIFICATION, CELLE D'ESCROQUERIE ; QUE, SELON LE POURVOI, LADITE ORDONNANCE AURAIT DENATURE LES TERMES DU MEMOIRE DEPOSE PAR AUGUSTE ENTRE LES MAINS DU...

SEPARATION DES POUVOIRS DOMAINE PRIVE CONTRAT CONCLU PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE PRESENCE DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN VIII ; ATTENDU QUE MAS, AGISSANT AU NOM ET ES QUALITES DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE D'AGDE HERAULT, A FORME UNE ACTION POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LA SOCIETE AGATHOISE DE SPECTACLES ETAIT SANS DROIT NI TITRE A OCCUPER LES IMMEUBLES APPARTENANT A LADITE COMMUNE, ET FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, DEPUIS QUE LE CONTRAT DE LOCATION, DENOMME "CONCESSION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS JUGEMENT ETRANGER EXEQUATUR DECISION STATUANT SUR L'ACTION CIVILE CONTESTATION DE LA QUALITE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND VEUVE Y..., DECEDEE EN 1920, AVAIT, PAR UN TESTAMENT EN DATE A TRIESTE DU 27 AOUT 1919, LEGUE SES BIENS A UNE ECOLE DE COMMERCE MARITIME A CREER A DUBROVNIK ET QUI, EN SOUVENIR DE SON MARI, PORTERAIT LE NOM DE IVO Y... ; QUE, PAR LE MEME ACTE, ELLE AVAIT DESIGNE MISA KOLIN, SON PARENT, COMME EXECUTEUR TESTAMENTAIRE ET ADMINISTRATEUR RETRIBUE DE SES BIENS ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE...

1 TRESOR PUBLIC ETAT EXECUTOIRE OPPOSITION EFFET NECESSITE POUR L'ETAT D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA CREANCE ETAT EXECUTOIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DECISION DU 8 FEVRIER 1963, LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT A PRONONCE LE RETRAIT DE LA TOTALITE DE L'AIDE FINANCIERE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON SOUS FORME D'UNE SUBVENTION ET D'UN CREDIT ACCORDE PAR LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9...

BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE TECHNIQUE D'EXECUTION D'UN DISPOSITIF CONNU NON LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER NUL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX 28 NOVEMBRE 1967 QUE AILLAUD, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1.252.000 CONCERNANT UN "VANTAIL POUR PERSIENNES ET AUTRES" A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LES FERMETURES MODERNES DU BATIMENT FMB EN CONTREFACON DE CE BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE LEDIT BREVET NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE AUX MOTIFS QUE SONT ANTERIORISEES LA STRUCTURE ALVEOLAIRE DES PANNEAUX...

1 FONDS DE COMMERCE VENTE MENTIONS OBLIGATOIRES INOBSERVATION NULLITE ACTION EN NULLITE ACQUIESCEMENT CONDITIONS 1 LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX D..., X... B... C... DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT DES EPOUX F..., ONT ASSIGNE LEURS VENDEURS EN NULLITE DE CETTE VENTE EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT, DANS L'ACTE DE VENTE, DES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JANVIER 1967, INFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DESIGNANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR ET EVOQUANT LE FOND, A PRONONCE LE...

NOVATION CONDITIONS INTENTION DE NOVER OBLIGATION COMMERCIALE TRANSFORMATION EN OBLIGATION CIVILE CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BUIGNET VENDAIT DEPUIS 1951 DES ALIMENTS POUR LE BETAIL FABRIQUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHERON ; QUE, S'ETANT AINSI ENDETTES A L'EGARD DE CELLE-CI, SA FEMME ET LUI PASSERENT LE 25 JANVIER 1957 AVEC LA SOCIETE CHERON UN ACTE AUTHENTIQUE QUALIFIE DE "RECONNAISSANCE DE DETTE", PAR LEQUEL ILS RECONNURENT DEVOIR A LADITE SOCIETE, "POUR SOLDE DES OPERATIONS...

ASSURANCE-DOMMAGE EN GENERAL INDEMNITE PAYEMENT PAYEMENT A L'ASSURE DROITS DES CREANCIERS BONNE FOI DE L'ASSUREUR APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE ACHETEE EN 1962 PAR RENARD GRACE A UN PRET GAGE SUR LE VEHICULE CONSENTI PAR LE CREDIT INDUSTRIEL MOBILIER SOVAC AYANT ETE DETRUITE DANS UN ACCIDENT EN MARS 1963, ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AYANT, LE 27 JUILLET 1963, VERSE A RENARD, SON ASSURE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1967 A, DANS CES...