La jurisprudences de France - page 141901

MEDECIN-CHIRURGIEN MEDECIN DU TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT MESURES SPECIALES INOBSERVATION NULLITE MEDECIN AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 113 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE LE 2 MAI 1960 PAR L'ASSOCIATION INTER-PROFESSIONNELLE D'EZY-SUR-EURE, IVRY-LA-BATAILLE, CPUTURE-BOUSSEY ET ENVIRONS, POUR ASSURER LE SERVICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL...

REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE CONDITIONS ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE KOCHER, QUI REPRESENTAIT EN ALLEMAGNE PLUSIEURS MAISONS FRANCAISES, DONT LA SOCIETE ROSINE ROBIN, AVAIT CHARGE BESSELMANN, COMMERCANT A COLOGNE ET CLIENT DE LA SOCIETE PRECITEE, DE FAIRE POUR LUI DES PLACEMENTS OUTRE RHIN ; QUE LE 2 JUILLET 1964 KOCHER AVAIT REMIS A BESSELMANN UNE FACTURE DE LA SOCIETE ROSINE ROBIN, DONT LE MONTANT DE 3 252 DM., SOIT 3...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PLAFOND REGULARISATION ANNUELLE REVERSEMENT EN FAVEUR DE L'EMPLOYEUR POSSIBILITE SI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE AYANT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR ELLES DUES, DEDUIT DES PLAFONDS MENSUELS LES PERIODES DE CHOMAGE-INTEMPERIES A RAISON D'AUTANT DE TRENTIEMES QU'IL Y AVAIT DE JOURNEES REGULIEREMENT INDEMNISEES A CE TITRE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE LA COTE-D'OR A POURSUIVI CONTRE ELLE UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS ; QUE LE POURVOI FAIT...

ACTION PAULIENNE DEFENDEUR TIERS ACQUEREUR L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL DOIT ETRE DIRIGEE CONTRE LE TIERS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DIVERS CREANCIERS ONT REFUSE DE DONNER QUITUS A BARTHELEMY Y... DE LA FAILLITE DE DAME X... ET ONT DEMANDE LA VERIFICATION DES COMPTES ; QU'ENTRE AUTRES GRIEFS ILS SOUTENAIENT, QUE LES ALIENATIONS CONSENTIES PAR DAME X... PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ETAIENT INOPPOSABLES A LA MASSE ET ENTACHEES DE NULLITE ; QU'ILS DEMANDAIENT AUSSI DES ECLAIRCISSEMENTS SUR LA VENTE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA DEBITRICE...

VENTE GARANTIE VICES CACHES CONNAISSANCE DU VENDEUR ETENDUE DE LA GARANTIE VENDEUR CONSTRUCTEUR PROFESSIONNEL LE VENDEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL DE COLMAR, 12 JUILLET 1966 QUE LA SOCIETE POTAIN A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE USINES MERGER, LE 11 AVRIL 1963, DE 12 GROUPES MOTO-REDUCTEURS A ROUE ET VIS REVERSIBLES DESTINES A ETRE MONTES SUR DES GRUES ; QUE LA SOCIETE POTAIN AYANT DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON CONFORMITE A LA COMMANDE ET VICES CACHES DES GROUPES VENDUS AINSI QUE L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS LES JUGES DU FOND...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE PREUVE CHARGE DE LA PREUVE 1 LORSQUE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET INTERVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE X..., N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LORS DE SON RENVOI, NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 17 DECEMBRE...

1 CASSATION INTERET APPEL ARRET DECLARANT L'APPEL RECEVABLE DECISION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE EN DERNIER RESSORT DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 443 ET SUIVANTS, 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE, 10 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EXCES DE POUVOIR, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE TOLERANCE PROLONGEE DE L'EMPLOYEUR 1... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SARL INDUSTRIELLE ET CHIMIQUE DE L'AISNE MIGEOT FRERES A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DEMON QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, COMPTABLE, DE 1946 AU 11 JANVIER 1967 AU...

CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE EXPIRATION NON-RENOUVELLEMENT ABUS DE DROIT CONDITIONS INTERPRETANT EXACTEMENT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA DENATURATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957 ET DE L'AVENANT DU 1ER AVRIL 1954, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DENONCIATION FORME DENONCIATION NON DUMENT MOTIVEE AYANT CONSTATE, D'UNE PART,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DENONCIATION PAR BRANGBOUR DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'ETAIT PAS DUMENT MOTIVEE ET NE POUVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LA SOCIETE VOLKSWAGEN-FRANCE...